Traduction de «Free tenure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-free tenure [ unfree tenure ]
tenure non libre

non-free tenure | unfree tenure
tenure non libre

free tenure
franche tenure [ tenure franche | tenure libre ]

common free socage | free and common socage | free tenure | freehold tenure
franc et commun socage | franche tenure | tenure franche | tenure libre

free socage tenure [ tenure in free socage ]
tenure en franc socage [ tenure en libre socage ]

free socage tenure | tenure in free socage
tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

mixed tenure
faire-valoir mixte

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]
libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“4b. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties' legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions”.
"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".

"4b. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties' legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions".
"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".

third parties' legal rights and free prior and informed consent regarding use and tenure of land used for the production of biofuels (amendments 49 and 96);
les droits juridiques des tiers et l’accord préalable et informé concernant l’utilisation et le droit de propriété de terres utilisées pour la production de biocarburants (amendements 49 et 96),

In the tenure of the Liberal Party as government for this country, it signed three free trade agreements.
Lorsqu'il dirigeait le pays, le Parti libéral a signé trois accords de libre-échange.

The whip of the Reform Party also claimed that there should be a free vote as we judge our confidence in the Speaker based on the Chair's performance during your tenure, Mr. Speaker, since your election by the House a few years ago.
Le whip du Parti réformiste soutient également qu'il devrait y avoir un vote libre étant donné que nous déterminons la confiance que nous accordons au Président en nous fondant sur son rendement depuis qu'il a été élu à la présidence il y a quelques années par la Chambre.

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

'4a. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1(a), (b) and (c) shall not be made from land-based raw material unless third parties’ legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions'.
"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".

'4a. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties’ legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions'.
"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé, et avec la participation de leurs institutions représentatives".

As was confirmed by a member of the Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique, or GRAMA, when he appeared before the Standing Committee on International Trade, they could not find a mechanism of ensuring that a Canadian mining investment could be made with any sense of security that there was no previous violation of human rights, that the investment would not be potentially supporting people who had engaged in human rights violations, potentially encouraging them to continue that activity, and reinforcing their position, or that the land tenure of the leases, the mineral leases and so on, could be assured to be conflict-free.
Comme l'a confirmé un membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique (GRAMA) lors de sa comparution au Comité permanent du commerce international, il n'existe aucun mécanisme pour s'assurer qu'un investissement canadien dans le secteur minier est effectué dans la certitude qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la personne dans le passé. Il n'existe aucun mécanisme non plus pour s'assurer que l'investissement n'aura pas éventuellement pour effet d'aider les personnes coupables de violations des droits de la personne, c'est-à-dire les groupes armés et les groupes paramilitaires, les encourageant possiblement à poursuivre cette activité et renforçant ainsi leur position.

The manner in which the principle of security of tenure is applied may vary from one tribunal to another, but as soon as an organization fulfils a judicial function, this characteristic must be present, at least during the period of time that these individuals perform their duties within this organization, so that they can work free of any interference or threat of interference.
Alors, l'application concrète du principe de l'inamovibilité peut varier d'un tribunal à l'autre, mais dès qu'un organisme remplit réellement des fonctions judiciaires, cette caractéristique doit se rencontrer, ne serait-ce qu'au moins pour la période durant laquelle les gens qui rendent la justice au sein de cet organisme sont appelés à le faire, de manière à ce qu'ils puissent le faire à l'abri de toute ingérence ou menace d'ingérence.