The proposed changes in the bill include a consolidation of Canadian tariff obligations under the Canada—U.S. Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, the Canada—Israel Free Trade Agreement and the Canada—Chile Free Trade Agreement.
Entre autres modifications, le projet de loi regroupe les obligations canadiennes tarifaires en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.