Traduction de «Freedom choice in identifying what is equitable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom of choice in identifying what is equitable
libre choix dans la qualification de l'équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 2 of the Canadian charter identifies what Canada has recognized as fundamental freedoms as follows: freedom of conscience and religion; freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication; freedom of peaceful assembly; freedom of association.
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que le Canada considère comme des libertés fondamentales: la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d'association.

Right now we have freedom of choice to go shopping on Sunday, but if your church building is going to be used by Elections Canada, then your choice is limited and you have to make other choices based on what somebody else has given to you.
Actuellement, nous avons la liberté de choisir d'aller magasiner le dimanche, mais si votre église est utilisée par Élections Canada, votre choix est limité et vous devez faire d'autres choix en fonction de ce que quelqu'un d'autre vous offre.

56. Transport operators and citizens are not always in a position to identify among several transport alternatives what is best for the economy and the environment, but with correct pricing of externalities for all modes and means of transport they would make the right choice just by opting for the cheaper solution.
56. Parmi toutes les possibilités de transport qui s'offrent à eux, les transporteurs et les citoyens ne sont pas toujours en mesure de déterminer laquelle est la meilleure pour l'économie et l'environnement. Cependant, si les coûts externes de tous les modes et moyens de transport étaient pris en considération pour la tarification, ils feraient le bon choix en adoptant simplement la solution la moins coûteuse.

This calls for: 1) an EU-wide effort to identify and ensure equitable access and storing of essential medicinal products against major health threats; The Commission is considering what measures should be proposed in this area and 2) an EU-wide strategy for the development and production of priority medicinal products against major health threats in collaboration with the pharmaceutical industry.
Deux éléments sont nécessaires en l’occurrence : 1) un effort à l’échelle de l’Union pour définir et garantir un accès équitable à des médicaments essentiels et la constitution de réserves de médicaments de cette nature (la Commission réfléchit aux mesures qu’il conviendrait de proposer en la matière) et 2) une stratégie communautaire pour la conception et la production de médicaments prioritaires utilisables contre les principales menaces sanitaires, en collaboration avec l’industrie pharmaceutique.

So, the amendment moved by my colleague and improved by the Bloc québécois has two specific goals : to involve the public in this discussion, and not to be afraid to give the First Nations freedom of choice, freedom of expression, and the freedom to legitimately express what they can offer this country, with a view to improving our relationship, so that we can achieve that essential cooperation that the federal government has always boasted about.
Donc, l'amendement proposé par mon collègue et amélioré par le Bloc québécois vise ces deux objectifs: ouvrir la discussion au public; ne pas avoir peur d'offrir aux premières nations la liberté de choix, la liberté d'expression, la liberté de pouvoir s'exprimer dans la plus grande légitimité sur ce qu'elles peuvent offrir à un pays, afin justement d'améliorer nos rapports, d'en venir à cette collaboration essentielle dont le gouvernement fédéral s'est toujours vanté.

It is therefore with a full knowledge of the facts that the Latvians have a particularly acute sense of what is meant by freedom of choice and civil liberties.
C’est donc en pleine connaissance de cause que les Lettons ont un sens particulièrement aigu de ce que signifie le libre choix et les libertés civiles.

Section 2 of the Canadian Charter identifies what Canada's recognizes as " fundamental freedoms" as follows:
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que le Canada considère comme des libertés fondamentales:

We are usurping individual freedoms, choices and responsibilities in favour of some elitist version of ``what is best for them''.
Nous usurpons les libertés, les choix et les responsabilités individuelles en faveur d'une conception élitiste de ce qui vaut mieux pour la population.

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...

(c) Contrary to what Vichy claimed at the hearing, the producer's freedom of choice in determining the way in which his products are distributed must remain subject to the principle of proportionality between the properties of the product and the selection criteria imposed by the producer, a condition required by the Court of Justice in L'Oréal (10).
c) Contrairement à ce qu'a prétendu Vichy à l'audition, le choix du producteur pour déterminer de quelle manière ses produits sont distribués doit rester soumis à une proportionalité entre les propriétés du produit et les critères de sélection imposés par le producteur, condition exigée par la Cour de justice dans l'affaire L'Oréal (10).