Vertaling van "Freedom collective industrial organisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freedom of collective industrial organisation | trade union freedom
liberté syndicale

collective industrial organisation | social partner's organisation
coalition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

In order to ensure that holders of copyright and related rights can benefit fully from the internal market when their rights are being managed collectively and that their freedom to exercise their rights is not unduly affected, it is necessary to provide for the inclusion of appropriate safeguards in the statute of collective management organisations.
Pour garantir que les titulaires du droits d’auteur et de droits voisins dont les droits sont gérés de manière collective puissent pleinement profiter du marché intérieur et que leur liberté d’exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l’inclusion de garanties appropriées dans les statuts des organismes de gestion collective.

When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.
Les organismes de gestion collective établis dans l’Union devraient avoir la faculté d’exercer les libertés prévues par les traités lorsqu’ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d’autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d’autres États membres.

That Recommendation set out a number of principles, such as the freedom of rightholders to choose their collective management organisations, equal treatment of categories of rightholders and equitable distribution of royalties.
Cette recommandation a posé un certain nombre de principes, tels que la liberté des titulaires de droits de choisir leur organisme de gestion collective, l’égalité de traitement de toutes les catégories de titulaires de droits et la distribution équitable des revenus.

When doing so, the collective management organisation and the rightholders shall take into account, as far as possible, voluntary industry standards or practices regarding the exchange of data developed at international or Union level, allowing rightholders to specify the musical work, wholly or in part, the online rights, wholly or in part, and the territories in respect of which they authorise the organisation.
Ce faisant, l’organisme de gestion collective et les titulaires de droits prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union en matière d’échange de données, pour permettre aux titulaires de droits de préciser l’œuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation.

(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

(18) In order to ensure that holders of copyright and related rights can benefit fully from the internal market when their rights are being managed collectively and that their freedom to exercise their rights is not unduly affected, it is necessary to provide for the inclusion of appropriate safeguards in the statute of collective management organisations .
(18) Pour garantir que les titulaires du droits d'auteur et de droits voisins dont les droits sont gérés de manière collective puissent pleinement profiter du marché intérieur, et que leur liberté d'exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l'inclusion de garanties appropriées dans les statuts des organismes de gestion collective.

The collective management organisation may refuse to accept reporting by the online service provider in a proprietary format if the organisation allows for reporting using an industry standard for the electronic exchange of data.
L'organisme de gestion collective peut refuser d'accepter les rapports du prestataire de services en ligne dans un format propriétaire s'il permet de soumettre un rapport en suivant une norme sectorielle pour l'échange électronique de données.

When doing so, the collective management organisation and the rightholders shall take into account, as far as possible, voluntary industry standards or practices regarding the exchange of data developed at international or Union level, allowing rightholders to specify the musical work, wholly or in part, the online rights, wholly or in part, and the territories in respect of which they authorise the organisation .
Ce faisant, l 'organisme de gestion collective et les titulaires de droits prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union en matière d'échange de données, pour permettre aux titulaires de droits de préciser l'œuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation.

(4) When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.
(4) Les organismes de gestion collective établies dans l'Union devraient avoir la faculté d'exercer les libertés prévues par les traités lorsqu'ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d'autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d'autres États membres.