Traduction de «Freedom for commerce and navigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom for commerce and navigation
liberté du commerce et de la navigation

freedom of commerce and navigation
liberté du commerce et de la navigation

freedom of commerce and navigation
liberté de commerce et de navigation

Friendship, Commerce and Navigation Treaty | Treaty of Friendship, Commerce and Navigation | FCN [Abbr.]
traité d'amitié, de commerce et de navigation | ACN [Abbr.]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]
Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Convention of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and Venezuela
Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et le Venezuela

freedom of navigation
liberté de navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Contested Measures have resulted in the Member States being in breach of their obligations under Friendship, Commerce and Navigation and similar treaties.
En outre, du fait des actes attaqués, les États membres violent les obligations qui leur incombent en vertu de traités d’amitié, de navigation et de commerce et de traités similaires.

The engagement of important and friendly countries in the region is critical, as this issue has fundamental repercussions on the peace and security of the Asia-Pacific, freedom and safety of navigation and commerce, and the long-term economic prospects and stability of the region.
L'engagement de pays amis d'importance dans la région est essentiel, car cet enjeu peut avoir des répercussions profondes sur la paix et la sécurité dans l'Asie-Pacifique, la possibilité de se livrer librement et en toute sécurité à des activités maritimes et commerciales, et les perspectives économiques et la stabilité à long terme de la région.

9. We recall the importance of efforts to protect critical energy infrastructure, including from cyber attacks, of protecting the transit routes and the transport of LNG and oil by ships, of continuing in the joint efforts to ensure the freedom and safety of navigation on the sea lines of communications including through counter-piracy operations.
9. Nous rappelons l'importance des efforts visant à protéger les infrastructures énergétiques critiques, y compris contre les cyber-attaques, de protéger les routes du large et le transport du GNL et du pétrole par navire et de poursuivre les efforts communs visant à garantir la liberté et la sécurité de la navigation sur les lignes de communication maritimes, y compris par des opérations de lutte contre la piraterie.

That treaty, by the way — the formal title of which is the Treaty of Amity, Commerce and Navigation — managed to force all hostilities between His Britannic Majesty and the United States until 1812.
En passant, ce traité a pour titre officiel : Traité d'amitié, de commerce et de navigation. Il a servi à arbitrer toutes les hostilités entre Sa Majesté britannique et les États-Unis jusqu'en 1812.

The original legislation, the British North America Act, attempted to guarantee that there would be freedom of commerce and that one province could not block access to commerce through its own developments.
La loi originale, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, avait pour but de garantir la liberté de commerce et de faire en sorte qu'aucune province ne puisse bloquer l'accès au commerce en prétextant son propre développement.

More than one economic power was listed in section 91 as coming under federal jurisdiction, such as commerce, fisheries, navigation, maritime law, banking, and currency and, for the provinces, section 92 and its 16 headings were generously interpreted by the Privy Council, especially heading 13 on property and civil rights, which was well received in Quebec and would ensure Canadian federalism a special place in the great federations of the world.
Plus d'un pouvoir économique fut énuméré à l'article 91 comme étant de compétence fédérale comme le commerce, les pêcheries, la navigation, le droit maritime, les banques, la monnaie, et pour les provinces, l'article 92 et ses 16 rubriques furent interprétés généreusement par le Conseil privé, spécialement la rubrique 13, qui porte sur la propriété et les droits civils, ce qui plut au Québec et assura au fédéralisme canadien une place unique dans les grandes fédérations du monde.

21. 364 L 0224: Council Directive 64/224/EEC of 25 February 1964 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries (OJ 56, 4.4.1964, p. 869/64), as amended by:
21. 364 L 0224: Directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO 56 du 4.4.1964, p. 869/64), modifiée par:

64/224/EEC (6) Council Directive of 25 February 1964 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries
64/224/CEEDirective du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (6).

Whereas the restrictions on the freedom of establishment and the freedom to provide services in respect of activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries were abolished by Directive 64/224/EEC (4);
considérant que les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ont été supprimées par la directive 64/224/CEE (4);

COUNCIL DIRECTIVE of 25 February 1964 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries (64/224/EEC)
DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (64/224/CEE)