Traduction de «Freedom to create branches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom to create branches
liberté de créer des succursales

to create an area of freedom and security
créer un espace de liberté et de securité

Freedom of Information and Privacy Branch
Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée

progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration
suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] The objective of the principle of freedom of establishment, under Article 43 and 48 of the EC Treaty (old Articles 52 and 58), is to confer on companies or firms formed in accordance with the law of a Member State, the right to set up their principle establishment in another Member State or to create agencies, branches or subsidiaries in other Member States.
[7] Le principe de liberté d'établissement, au titre des articles 43 et 48 du Traité CE (anciens articles 52 et 58) a pour objectif de conférer aux entreprises ou sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre donné le droit de fixer leur établissement principal dans un autre État membre ou de créer des agences, succursales ou filiales dans d'autres États membres.

22. Reiterates the importance of freedom of expression as one of the core values of the European Union; considers it essential for journalists to have full independence; is greatly concerned about the deteriorating state of media freedom and the weak professional and ethical standards among media practitioners in Montenegro; strongly deplores the fact that targeted incidents against journalists and media property continue; notes that the Government of Montenegro has set up a commission to investigate attacks against journalists; urges the competent authorities to implement the recommendations of this commission and to achieve a consistent track record of prosecutions and final convictions of perpetrators; considers it essential to have independent public service media with editorial independence and stable and sustainable financing in order to deepen democratic standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; underlines that public statements in support of media freedom help create a climate conducive to respect for and protection of journalists; welcomes the agreement between media representatives to review the professional code of ethics as a first step towards improving media self-regulation; considers it necessary to adopt a clear legislative framework, which will establish rules related to media ownership and financing;
22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

(f) by effecting the progressive abolition of restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration, both as regards the conditions for setting up agencies, branches or subsidiaries in the territory of a Member State and as regards the subsidiaries in the territory of a Member State and as regards the conditions governing the entry of personnel belonging to the main establishment into managerial or supervisory posts in such agencies, branches or subsidiaries.
f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un État membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci,

The European Union now has a broader margin for action, which it must exploit through specific contributions, using its economic influence in the area for political ends, ensuring that its development aid is applied to projects which bring specific benefits to the population and that, of course, it is coherent with the respect for human rights and fundamental freedoms, and creating better and closer coordination with the negotiating forces of the US Government.
L'Union européenne dispose en ce moment d'une marge de manœuvre plus importante qu'elle doit exploiter afin d'apporter des contributions concrètes en utilisant son potentiel économique dans la région dans un but politique, en s'assurant que son aide au développement soit destinée à des projets apportant des améliorations concrètes pour la population et qui soit, bien évidemment, respectueuse des droits de l'homme et des droits fondamentaux et en proposant une collaboration plus grande et plus étroite avec le gouvernement américain dans ses efforts de médiation.

This correlation has not come about by chance and proves once again that the real need to combat common crime is being used as a pretext to curtail people’s rights and freedoms and create an even more authoritarian institutional framework.
Cette assimilation n’est pas fortuite. Il s’avère une fois de plus que la nécessité de lutter contre le délit ordinaire sert de prétexte à rogner les droits et libertés populaires et à mettre en place un cadre institutionnel encore plus autoritaire.

Mr President, despite the considerable efforts that have been made and despite a certain amount of progress, which is due to the attitude of our rapporteur, whom I warmly congratulate, we still do not have a text that brings together the three fundamental freedoms of the cultural act: the freedom to create, the freedom to communicate and the freedom to consume.
Monsieur le Président, malgré les nombreux efforts et certains progrès dus à l'attitude de notre rapporteur, que je salue vivement, il n'y a pas encore de texte harmonisant trois libertés fondamentales de l'acte culturel : la liberté de créer, la liberté de communiquer et la liberté de consommer.

any other serious offence in the field of drug trafficking or certain forms of crime against individual freedoms or creating a collective danger.
toute autre infraction relevant du trafic de stupéfiants ou de certaines formes de criminalité dirigées contre les droits de la personne ou créant un danger collectif.