Vertaling van "Freight Claims Settlement Office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Freight Claims Settlement Office
Bureau des réclamations marchandises

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Daniel Bellegarde: It varies from year to year, depending on the amount of money assigned, and there's a cap as well on the amount of money available for land claims settlement through the Office of Native Claims.
M. Daniel Bellegarde: Cela varie d'une année à l'autre selon le montant d'argent attribué et un plafond est prévu quant au montant d'argent disponible pour le règlement de revendications territoriales par l'entremise du Bureau des revendications des Autochtones.

The key initiatives are $150 million for specific claim settlements, $3.4 million for the renewal and implementation of self-government financial transfer agreements with three Yukon first nations, $2.6 million for first nations school net youth initiatives, $2 million for the first nations child and family services program information management system, $1.6 million for the implementation and self-government costs of Sechelt Indian Band self-government, $1.4 million to support regulatory reviews and to modernize the regulatory system for major resource projects—this is part of the major project management office initiative—and $0.2 million for the compensation related to the transfer of provincial crown land pursuant to the McLeod Lake Indian Band Treaty No. 8 adhesion and settlement agreement.
Les initiatives clés sont 150 millions de dollars pour financer le règlement de revendications territoriales particulières, 3,4 millions de dollars pour le renouvellement et la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et les transferts financiers avec trois Premières nations du Yukon, 2,6 millions de dollars pour les initiatives jeunesse dans le réseau des écoles des Premières nations, 2 millions de dollars pour un système de gestion de l'information des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, 1,6 million de dollars pour la mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt, 1,4 million de dollars pour appuyer les examens en matière de réglementation et pour moderniser le système de réglementation des grands projets d'exploitation des ressources — cela fait partie de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets — et 0,2 million de dollars pour l'indemnisation concernant le transfert de terres provinciales de la Couronne, en vertu de l'Accord de règlement sur l'adhésion de la bande indienne de McLeod Lake au Traité n 8.

The report compares two options: (i) enforcement of all financial claims by the Social Security Office and (ii) settlement of debts to the Social Security Office by way of deferral of the total amount owed.
Le rapport du consultant compare deux options: i) l'exécution forcée de toutes les créances par le ZUS et ii) le remboursement de l'intégralité de la dette à l'égard du ZUS dans le cadre d'un rééchelonnement.

This delays the settlement of accident claims. Establishing a central office would appear to be the only solution for some Member States.
La création d'un organisme central semble représenter la seule solution pour plusieurs États membres.

There has been, however, significant progress in resolving claims, including 44 specific claim settlements as well as five comprehensive claim settlements since the government took office.
Toutefois, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, de grands progrès ont été accomplis puisque 44 revendications particulières et cinq revendications globales ont été réglées.

Whenever a conflict of interests arises or these is disagreement over the settlement of the dispute, the legal expenses insurer or, where appropriate, the claims settlement office shall inform the person insured of
Chaque fois qu'un conflit d'intérêts surgit ou qu'il existe un désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres doit informer l'assuré:

The land claims agreement commission idea — where someone who was a commissioner for land claims settlement and would be a continual observer of land-claims settlements and would be attached, likely, to the Auditor General's office — actually found some favour, I noted, with Michael Wernick and the Department of Indian Affairs, but I am skeptical about it for a number of reasons.
L'idée d'une commission responsable des ententes sur les revendications territoriales — organe dont le commissaire serait chargé d'observer en permanence les ententes sur les revendications territoriales et relèverait probablement du Bureau du vérificateur général — a paru intéressante à Michael Wernick et au ministère des Affaires indiennes, mais me laisse assez sceptique pour diverses raisons.

Under the leadership of a chief executive officer, there will be two separate and distinct entities: a commission to facilitate the resolution of negotiated claims settlements and a tribunal to act if all reasonable efforts at negotiated settlements and dispute resolution should fail.
Sous la direction d'un président-directeur général, le Centre comportera deux entités distinctes: une Commission qui facilitera le règlement des revendications particulières et un Tribunal qui tranchera les litiges quand tout effort raisonnable pour négocier une entente et tout mode de règlement extrajudiciaire des désaccords auront échoué.