Traduction de «Freight operating subsidy scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freight operating subsidy scheme
programme de subvention des transports de marchandises par mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Danish scheme is designed to support the cost for rail freight operators of investing in this new equipment.
Le régime danois vise à couvrir les coûts supportés par les opérateurs de fret ferroviaire pour investir dans ces nouveaux équipements.

The European Commission has approved under EU state aid rules a Danish scheme to support rail freight operators' investment in new on-board traffic management equipment.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides danois visant à encourager les investissements des opérateurs de transport ferroviaire de fret dans de nouveaux équipements embarqués de gestion du trafic.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

The aid takes the form of a subsidy to railway companies and multimodal transport operators that carry freight, ultimately reducing prices for end customers.
L'aide prend la forme d'une subvention aux entreprises ferroviaires et aux opérateurs de transport multimodal qui transportent du fret, réduisant, en fin de course, les prix demandés aux clients finals.

Given that the GOC provided only a reply concerning schemes used by the sampled exporting producers as explained in recital (34) above, it was practically impossible to analyse some of the subsidy schemes possibly used by Union Steel. Consequently, on the basis of facts available under Article 28 of the Basic Regulation, the average subsidy rate applicable to other co-operating companies was attributed to this company.
Attendu que les pouvoirs publics chinois ont, dans leur réponse, limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, comme indiqué au considérant (34), il est apparu impossible en pratique d'analyser certains des régimes de subventions dont Union Steel bénéficie éventuellement. En conséquence, sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, le taux moyen de subvention qui a été attribué à cette société est celui qui s'applique aux autres entreprises ayant coopéré.

This subsidy scheme is specific within the meaning of Article 4(2)(a) of the basic Regulation given that the legislation itself, pursuant to which the granting authority operates, limited the access to this scheme only to certain enterprises and industries classified as encouraged, such as those belonging to OCS industry.
Ce régime de subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité l'accès à ce programme à certaines entreprises et industries classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent au secteur de l'acier à revêtement organique.

This subsidy scheme is specific within the meaning of Article 4(2)(a) and 4(3) of the basic Regulation given that the legislation itself, pursuant to which the granting authority operates, limited the access to this scheme only to certain enterprises and industries classified as encouraged, such as those belonging to the OCS industry, and in addition located in certain regions of China.
Ce régime de subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent au secteur de l'acier à revêtement organique.

Not only is it below the reference rate that the Commission normally uses to calculate the aid element in interest subsidy schemes for loans (71), but also a normal market operator would require, on the top of sound guarantees, an interest rate that compensated for such a high risk of non-repayment.
Non seulement il est inférieur au taux de référence habituellement utilisé par la Commission pour calculer les éléments d'aide dans les régimes de prêts bonifiés (71), mais un opérateur privé normal demanderait, lui aussi, en plus de garanties de premier ordre, un taux d'intérêt qui rémunère un risque aussi élevé de non-remboursement.

(10) The revitalisation of European railways by means of extended access for international freight on the Trans-European Rail Freight Network requires fair intermodal competition between rail and road, particularly by taking appropriate account of the different external effects; appropriate charging schemes for rail infrastructure coupled with appropriate charging schemes for other transport infrastructures and competitive operators will result in an optimal balance of different transport modes.
(10) La revitalisation des chemins de fer européens par un meilleur accès du fret international au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire implique l'existence d'une concurrence intermodale équitable entre le rail et la route, sur la base notamment d'une prise en compte adéquate des différents effets externes. Des systèmes de tarification adéquats pour les infrastructures ferroviaires liés à des systèmes de tarification adéquats pour les autres infrastructures de transport et les opérateurs concurrents conduiront à un équilibre optimal des différents modes de transport.