Traduction de «Freight payable concurrent with discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freight payable concurrent with discharge
fret payable au déchargement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where a marine policy insures freight, other than chartered freight, “at and from” a particular place and the freight is payable without special conditions, the risk attaches proportionately as the goods are shipped, except that if the goods are ready for shipping and belong to the shipowner or are to be shipped under a contract with the shipowner, the risk attaches when the ship is ready to receive the goods.
(3) Dans les cas où le fret visé par la police maritime, autre qu’un fret payable au titre d’une charte-partie, est payable sans condition particulière et que celui-ci est assuré « en et depuis » un lieu donné, il y a mise en risques à mesure que les marchandises sont expédiées. Toutefois, si les marchandises sont prêtes à être expédiées et qu’elles appartiennent à l’armateur ou qu’elles seront expédiées en vertu d’un contrat avec lui, il y a mise en risques dès que le navire est prêt à les recevoir.

(ii) where the gratuity, by reason of the death of the member to whom it was payable, becomes payable in whole or in part to a dependant, any overpayment that the Minister has found, with the concurrence of the Judge Advocate General, to have been made to such dependant as a result of wilful misrepresentation or fraud by the member or the dependant; and
(ii) si, par suite de décès du membre auquel elle était payable, la gratification devient exigible, en tout ou en partie, envers une personne à charge, tout plus-payé qui, d’après la constatation du Ministre, appuyée par le juge-avocat général, a été versé à une telle personne à charge par suite de fausse représentation ou de fraude volontaire par le membre ou la personne à sa charge; et

Notwithstanding the payment amounts calculated, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and with the concurrence of the Minister of Finance, can limit the maximum amounts payable under the bill (clause 45(1)).
Quel que soit le montant calculé, le gouverneur en conseil peut limiter les sommes totales à verser sous le régime de la LCPNSE, sur la recommandation du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord et avec l’agrément du ministre des Finances (par. 45(1)).