On the one hand, FT was heavily indebted and the State's investment according to its own description was exceptional whilst, on the other hand, the French authorities have not provided the Commission with the full business plan for FT or any adequate evidence of a return acceptable to a private investor.
En effet, FT est d'une part une entreprise fortement endettée alors que l'Etat est appelé à procéder à un investissement qualifié par lui-même d'exceptionnel et, d'autre part, les autorités françaises n'ont pas fourni à la Commission le plan de redressement de FT dans son intégralité ni d'éléments suffisants à la démonstration d'une rentabilité acceptable pour un investisseur privé.