Member States shall ensure that their national table of frequency allocations and information on rights, conditions, procedures, charges, availability of frequencies, decisions, where relevant, and usage fees, are published, where appropriate to meet the aim of this Decision as defined in Article 1.
Afin de réaliser l'objectif de la présente décision, tel que défini à l'article 1 , les États membres veillent à rendre publics, le cas échéant, leur tableau national d'attribution des fréquences et l'information sur les droits, conditions, procédures, redevances, disponibilité des fréquences, décisions s'il y a lieu, ainsi que les droits concernant l'utilisation du spectre radioélectrique.