Put another way, where a certain country is granted an exclusiv
e right to tax, the frequency with which taxpayers of one country are burdened by
the requirement to file returns and pay tax in the other country when they are not meaningful participants in the economic life of that country, or where it would be a nuisance for them to do so, is reduced (1020) For example, if a Canadian resident employed by a Canadian company is s
ent on a short term assignment, say for ...[+++]three months, to any one of seven treaty countries in the bill, Canada has the exclusive right to tax that person's employment income.Autrement dit, quand un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif, la possibilité que les contribuables de ce pays soient obligés de produire une déclaration de revenu et de payer des impôts dans l'autre pays à la vie économique duquel ils
ne participent pas activement, notamment parce que cela n'est pas dans leur intérêt, cette possibilité, dis-je, serait réduite (1020) Par exemple, si un résident canadien employé par une société canadienne est envoyé dans l'un ou l'autre des sept pays visés par le traité dont parle le projet de loi, pour une courte affectation, disons trois mois, le Canada a le droit exclusif de prélever des
...[+++] impôts sur le revenu d'emploi de cette personne.