Traduction de «Fruit and Vegetable Customs Orders Validation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fruit and Vegetable Customs Orders Validation Act [ An Act to validate certain customs duty orders relating to fresh fruits and vegetables ]
Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes [ Loi validant la prise d'ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes frais ]

Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]
Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fruit and Vegetable Customs Orders Validation Act (S.C.
Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes (L.C.

Fruit and Vegetable Customs Orders Validation Act
Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes

1. This Act may be cited as the Fruit and Vegetable Customs Orders Validation Act.
1. Titre abrégé : Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes.

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HTMLTexte complet : Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes |

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(8) In order to allow the Member States with a limited demographic size to implement a cost- effective scheme, the power to adopt certain acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of setting the minimum amount of the Union aid that Member States are entitled to receive for fruit and vegetables including bananas, milk and milk products .
(8) Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers .

(8) In order to allow the Member States with a limited demographic size to implement a cost effective scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of setting the minimum amount of the Union aid that Member States are entitled to receive for fruit and vegetables including bananas and milk.
(8) Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait.

In order to take into account the specificities of the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors, the Commission shall adopt, if necessary, delegated acts in accordance with Article 321 fixing the marketing years for those products.
En vue de prendre en compte les spécificités des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission adopte, le cas échéant, conformément à l'article 321 des actes délégués déterminant les campagnes de commercialisation pour ces produits.

In order to take into account the specificities of the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors, the Commission shall, if necessary, fix the marketing years for those products by means of delegated acts.
En vue de prendre en compte les spécificités des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission détermine, le cas échéant, les campagnes de commercialisation pour ces produits au moyen d'actes délégués.

8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing regulation of the Agriculture Common Market Organisation to introduce efficient control measures; underlines that complaints from European operators have been brought to OLAF and to the Committee on Petitions of the European Parliament and that this committee has asked the European Commission to change the entry price system in order to end up with fraud;
8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement européen, laquelle a demandé à la Commission européenne de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;