Vertaling van "Fuel Price Posting Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fuel Price Posting Act [ An Act respecting the posting of fuel prices by retailers ]
Loi sur l'affichage des prix du carburant [ Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to increase consumer awareness and provide for fuel price transparency in a consistent way across the Union, the Commission shall be empowered to adopt, by means of implementing acts, a common methodology for alternative fuels unit price comparison.
Afin de sensibiliser davantage les consommateurs et d'assurer une transparence des prix des carburants d'une manière qui soit cohérente à travers l'Union, la Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants de substitution.

In order to increase consumer awareness and provide for fuel price transparency in a consistent way across the Union, the Commission shall be empowered to adopt, by means of implementing acts, a common methodology for alternative fuels unit price comparison.
Afin de sensibiliser davantage les consommateurs et d'assurer une transparence des prix des carburants d'une manière qui soit cohérente à travers l'Union, la Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs.

Finally, APPA Biocarburantes argued that, even when the costs of biofuels were compared with the pre-tax price of fossil fuels at the pump, the two one-off situations of potential overcompensation were purely temporary and were caused by the very nature of the tax aid scheme for biofuels (with absolute quantities set ex ante and evaluations carried out ex post) and the highly volatile prices of the agricultural raw materials (the main component of biofuel production costs).
Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants.

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), seconded by Mr. Duplain (Portneuf), Bill C-318, An Act respecting the posting of fuel prices by retailers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), appuyé par M. Duplain (Portneuf), le projet de loi C-318, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), Bill C-220, An Act respecting the posting of fuel prices by retailers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), le projet de loi C-220, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), Bill C-476, An Act respecting the posting of fuel prices by retailers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), le projet de loi C-476, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

21. Calls for strict limits to be put on post-contract surcharging, or fluid pricing, as a result of alleged potential changes in exchange rates, fuel, taxes etc, with a cut-off period extended to at least 30 days prior to travel;
21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post–contractuelles, ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les taux de change, le prix des carburants, les taxes, etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;