Vertaling van "Fuel storage regulations enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcing fuel storage regulations | fuel storage regulations enforcement | apply fuel storage regulations | enforce fuel storage regulations
appliquer la législation sur le stockage de carburant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequent to this original paper, the fuel storage regulations were established under the Indian Act.
La réglementation sur l'entreposage du combustible a ensuite été établie aux termes de la Loi sur les Indiens.

With respect to the enforcement of the PCB waste storage regulations, prior to the drafting of the PCB regulations there were no criteria for the storage of waste, which eventually led to the Saint-Basile-le-Grand fire.
En ce qui a trait à l'application du règlement sur l'entreposage des déchets contenant des BPC, avant que ce règlement ne soit rédigé, il n'existait pas de critères pour l'entreposage des déchets, et c'est ce qui a conduit à l'incendie de Saint-Basile-le-Grand.

Amendments to CEPA that we are making through Canada's proposed clean air act will enable us to regulate fuel blending to enforce a national standard on renewable fuel content in the most efficient and effective way possible.
Les modifications que nous apportons à la LPCE par l'entremise du projet de loi canadienne sur la qualité de l'air nous permettront de réglementer le mélange de carburant, de manière à faire respecter avec le plus d'efficience et d'efficacité possible une norme nationale touchant le contenu des carburants renouvelables.

Without information on who owns guns, safe storage regulations are very difficult to enforce.
Sans information sur les véritables propriétaires des armes, il est très difficile d'appliquer les règlements sur l'entreposage sécuritaire.

The test procedures and requirements applying to fuel storage referred to in Annex II(C8) to Regulation (EU) No 168/2013 shall be conducted and verified in accordance with Annex IX to this Regulation.
Les procédures d’essai et les exigences applicables au stockage de carburant visées à l’annexe II (C8) du règlement (UE) no 168/2013 sont menées et vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe IX du présent règlement.

5. A declaration — signed by the responsible person and, if applicable, any party contracting with the responsible person for the capture, transportation or storage elements of the carbon capture and storage system — that indicates the date on which CO emissions from the combustion of fossil fuels in the unit have been captured in accordance with the laws of Canada or a province that regulate that capture and have been transported and stored in accordance with the laws of Canada or a province, or of the United States or one of its states, that regulate that transportation or storage, as the case may be.
5. Une déclaration, signée par la personne responsable et, le cas échéant, par toute partie contractante avec cette personne relativement à l’élément de captage, de transport ou de séquestration, selon laquelle le système de captage et de séquestration de carbone intégré au groupe a capté les émissions de CO provenant de ce groupe par suite de la combustion des combustibles fossiles, conformément aux règles de droit du Canada ou de la province qui réglemente cette activité, et les a transportées et séquestrées, conformément aux règles de droit du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou à celles des États-Unis ou d’un de ses États, lorsque ces activités y sont réglementées, et une indication de la date à laquelle le captage, le transport et la séquestration, selon le cas, a commencé.

The Bahamas prohibits the exploration, exploitation and processing of radioactive materials, the recycling of nuclear fuel, the generation of nuclear energy, the transportation and storage of nuclear waste, the use and processing of nuclear fuel and regulation of its application for other purposes, as well as the production of heavy water.
Les Bahamas interdisent l’exploration, l’exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l’utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l’application à d’autres fins est réglementée, ainsi que la production d’eau lourde.

Key actions The Commission and Member States should: · Intensify cooperation within the Gas Coordination Group[4] and notably continue monitoring natural gas flows and the level of gas storage and coordinate at EU and/or regional level national risk assessments and contingency plans; · Update the risk assessments and the Preventive Action Plans and Emergency Plans, as provided for by Regulation 994/2010. · Launch energy security stress tests in light of the supply disruption risks in the upcoming winter, and develop back-up mechanisms if necessary; such as increasing gas stocks, developing emergency infrastructures and reverse flows and reducing energy demand or switching to alternative fuels in the very short term; · Further cooperate with gas suppliers and transmission system operators to identify possible sources for short-term additional supplies, notably LNG.
Actions clés Il conviendrait que la Commission et les États membres: · intensifient leur coopération avec le groupe de coordination pour le gaz[4] et, notamment, continuent de surveiller les flux de gaz naturel et le niveau de stockage de gaz, et coordonnent au niveau de l'UE et/ou au niveau régional les évaluations nationales des risques et les plans d'urgence nationaux; · mettent à jour les évaluations des risques, les plans d’action préventifs et les plans d’urgence, conformément au règlement (UE) n° 994/2010; · effectuent des tests de résistance de la sécurité énergétique au regard des risques de rupture de l'approvisionnement au cours du prochain hiver, et mettent au point, si nécessaire, des mécanismes de secours, tels que l'accroissement des stocks de gaz, la mise en place d'infrastructures d'urgence et de flux rebours et la réduction de la demande d'énergie, ou le passage à des combustibles de substitution à très court terme; · intensifient la coopération avec les fournisseurs de gaz et les gestionnaires de réseau de transport afin de recenser les sources possibles d'approvisionnement supplémentaire à court terme, notamment en GNL.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

Regulations have entered into force on the storage and distribution of oil, the content of harmful substances in fuels and the technical inspection of vehicles and a law on the fuel quality and distribution has been adopted.
Des règlements sur le stockage et la distribution de pétrole, sur la teneur en substances nocives des carburants et sur le contrôle technique des véhicules à moteur sont entrés en vigueur et une loi sur la qualité et la distribution des carburants a été adoptée.