Traduction de «Fuel tax rebate for primary producers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fuel tax rebate for primary producers
rabais de taxe sur les carburants pour producteurs primaires

Gasoline Tax Refunds and Fuel Tax Rebates
Remboursements de la taxe sur l'essence et ristournes de la taxe sur le carburant

Alcohol/Fuel Tax Rebate Program
Alcohol/Fuel Tax Rebate Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the significant State interference, as described above, is clearly targeted is, inter alia, corroborated by the 12th 5 Year Development Plan for Aluminium (2011-2015) in which the Government of the PRC explicitly states its intention of ‘adjusting tax and export tax rebates and other economic levers, and strictly control the total amount of expansion and exports of primary products’.
Comme le corrobore notamment le 12e plan quinquennal en faveur de l’industrie de l’aluminium (2011-2015), dans lequel le gouvernement chinois indique explicitement son intention d’«ajuster les abattements d’impôts et de taxes à l’exportation, ainsi que les autres leviers économiques, et contrôler strictement le montant total d’expansion et les exportations des produits de base», l’intervention significative de l’État, telle que décrite ci-dessus, est clairement assumée.

I have a question that relates to this issue. In our country, that is, in Poland, the government has recently imposed additional taxes on farmers who produce rapeseed oil for their own use and add it to fuel. This is, in a way, related to the production of biodiesel.
J’ai une question à ce sujet: dans mon pays, en Pologne, le gouvernement a récemment imposé des taxes supplémentaires aux agriculteurs qui produisent de l’huile de colza destinée à leur propre usage – ils l’ajoutent à leur carburant. Cette question est en quelque sorte liée à la production de biodiesel.

The Chinese State has a primary role in the setting of prices of raw materials for seamless stainless steel pipes and tubes and interferes in the market continuously with the following tools: export tax and no VAT rebate.
L’État chinois joue un rôle de premier plan dans la fixation des prix des matières premières pour la fabrication de tubes et de tuyaux sans soudure en acier inoxydable et intervient de manière continue sur le marché au moyen des outils suivants: taxe sur les exportations et non-remboursement de la TVA.

Primary downstream consumers of specialty steel are among the seven ‘pillar’ industries supported by the Chinese government through its industrial policies (4) The negative impact of export taxes and partial VAT rebates has also been underlined in the WTO Trade Policy Reviews of the PRC’s trade policies and practices (5)
En aval, les principaux consommateurs d’aciers spéciaux font partie des sept industries «pilier» soutenues par le gouvernement chinois dans le cadre de sa politique industrielle (4) L’effet négatif des taxes à l’exportation et des abattements partiels de la TVA a également été souligné dans les Examens des politiques commerciales de l’OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la RPC (5)

44. Regrets that the current trading system produces a global division of labour and production which is based on a very high input of transport, which does not bear its own environmental costs; wants the climate cost of international transport to be internalized in its price, whether this be done through taxation or quota trading schemes that charge fees; welcomes the fact that aviation is soon to be included in the EU ETS and awaits a similar initiative from the Commission for maritime transport by 2011, entering into effect in 2013, if it proves impossible to set up a global mechanism by then; regrets that fuel consumed in overseas transportation of goods is not subject taxes; advocates that taxes be imposed on that fuel and on those products, in particular on airfreight products; expects also that the Commission take the initiative to query aid granted to the more polluting modes of transport, such as exemption from kerosene tax;
44. déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène;

52. Regrets that the current trading system produces a global division of labour and production which is based on a very high input of transport, which does not bear its own environmental costs; wants the climate cost of international transport to be internalized in its price, whether this be done through taxation or quota trading schemes that charge fees; welcomes the fact that aviation is soon to be included in the EU ETS and awaits a similar initiative from the Commission for maritime transport by 2011, entering into effect in 2013, if it proves impossible to set up a global mechanism by then; regrets that fuel consumed in overseas transportation of goods is not subject taxes; advocates that taxes be imposed on that fuel and on those products, in particular on airfreight products; expects also that the Commission take the initiative to query aid granted to the more polluting modes of transport, such as exemption from kerosene tax;
52. déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène;

(e) to set binding sectoral targets for renewables (electricity, heating and cooling, transport) in order to achieve a quota of 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040; to accept that, while biofuels may have a role to play in reducing our dependence on fossil fuels, they must not be produced at the expense of food production or aggravate climate change, global deforestation, biodiversity loss or human rights violations;
e) de déterminer, en matière d'énergies renouvelables (électricité, production de chaleur et de froid, transports), des objectifs sectoriels obligatoires permettant d'atteindre une part de 25 % d'énergie primaire renouvelable d'ici 2020 et de définir, à l'échelon du Conseil et de la Commission, un programme permettant de parvenir à un taux de 50 % d'énergies renouvelables d'ici 2040; d'accepter que si les biocarburants ont un rôle à jouer dans la réduction de notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, leur production ne doit pas se faire aux dépens de la production alimentaire pas plus qu'elle ne doit avoir pour effet d'aggraver les changements climatiques, la déforestation mondiale, la perte de biodiversité ou les violations des droits de l'homme;

In its decisions to date (77), the Commission has taken the view that security of supply could be an SGEI subject to the restrictions provided for in Article 8(4) of Directive 96/92/EC (which corresponds to Article 11(4) of Directive 2003/54/EC), i.e. provided that the generators concerned use indigenous primary energy fuel sources to produce energy and that the total volume of energy does not exceed in any calendar year 15 % of the total primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.
Dans les décisions qu’elle a adoptées à ce jour (77), la Commission a considéré que la sécurité d’approvisionnement pouvait constituer un service d’intérêt économique général sous réserve des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE (correspondant aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE), à savoir que les producteurs concernés utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire pour produire l’électricité et que le volume total d’électricité n’excède pas, au cours d’une année civile, 15 % de la quantité totale d’énergie primaire nécessaire pour produire l’électricité consommée dans l’État membre concerné.

4. A Member State may, for reasons of security of supply, direct that priority be given to the dispatch of generating installations using indigenous primary energy fuel sources, to an extent not exceeding in any calendar year 15 % of the overall primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.
4. Un État membre peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production utilisant des sources combustibles indigènes d'énergie primaire soient appelées en priorité, dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 15 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée dans l'État membre concerné.