Traduction de «Fulfill a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fulfill a mandate
exécuter un mandat [ remplir un mandat | réaliser un mandat ]

fulfil a need
satisfaire un besoin

fulfil a condition
remplir une condition

failure to fulfill a legal obligation
inexécution d'une obligation légale

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

fulfil expectations of target audience | meet expectation of target audience | meet expectations of target audience | meeting expectations of target audience
répondre aux attentes d'un public cible

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also has a diplomatic service, the European External Action Service, which acts under the authority of the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and assists her in fulfilling her mandate (conduct of CFSP, in her capacity as President of the Foreign affairs Council, in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations).
Elle dispose également d’un service diplomatique, le service européen pour l’action extérieure, qui agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’assiste dans l’exécution de son mandat (conduite de la PESC en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en sa qualité de vice-président de la Commission, chargé au sein de la Commission des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures).

The EEAS supports the HR in fulfilling her mandate of conducting the EU's common foreign and security policy (CFSP), in her capacity as President of the Foreign Affairs Council, and in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling, within the Commission, the responsibilities incumbent on it in external relations.
Le SEAE est chargé de l’aider à mener à bien sa mission en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en sa qualité de présidente du Conseil «Affaires étrangères» ainsi que de vice-présidente de la Commission européenne dans l’exercice de ses fonctions relatives aux relations extérieures au sein de celle-ci.

Certainly, if the mandate of the regulator and the purpose of regulation are to provide consumer protection, then I believe in this bill the minister is getting tools to be able to say, ``I believe you are fulfilling your mandate; keep going,'' or ``I have issues with the way you are fulfilling your mandate.
Dans la mesure où le mandat du régulateur et l'objet de la réglementation consistent à protéger le consommateur, je suis convaincu que ce projet de loi fournit au ministre les outils nécessaires pour s'adresser à l'organisme de réglementation et lui dire : « Je pense que vous exercez bien votre mandat; continuez », ou « J'ai quelques réserves sur la façon dont vous exercez votre mandat.

In the bill to set up the Canadian park agency we see a call for biennial forums so individuals or groups of Canadians have an opportunity to evaluate the ability of the agency, to measure our performance in fulfilling our mandate and to provide input in terms of whether we have been able to fulfil it in the way they think best.
Le projet de loi, qui vise à créer l'Agence canadienne des parcs, prévoit la tenue de réunions publiques à tous les deux ans pour permettre aux Canadiens d'évaluer la compétence de l'agence et la mesure dans laquelle celle-ci s'acquitte de son mandat, et pour dire si, selon eux, l'agence a pu remplir son mandat de la meilleure façon possible.

Each intern fulfills a four-month period of teaching and must fulfill this mandate.
Chaque stagiaire appelé à enseigner pendant quatre mois doit satisfaire à cette exigence.

(Return tabled) Question No. 862 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Italian-Canadian Advisory Committee of the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how often has the committee convened itself to discuss applications and on what specific dates; (b) what internal procedures has the committee put in place to vet applications; (c) has the committee kept records of their deliberations and, if so, what are the contents of these records; (d) how much money has the government allocated to the committee to fulfill its mandate; and (e) what is the total cost to date that the committee has incurred in order to fulfil its mandate, including (i) the item-by-item breakdown of these costs, (ii) the expenses that were reimbursed by the government, (iii) the expenses that were rejected by the government and the reasons for rejecting them?
(Le document est déposé) Question n 862 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?

It's also my understanding that AHRC is unable to fulfill its mandate right now because of the court challenge, so I'm left with a lot of questions about how we're spending $5 million while not fulfilling the mandate.
J'ai également compris que Procréation assistée Canada n'est actuellement pas en mesure de s'acquitter de son mandat en raison de la contestation judiciaire en cours, ce qui m'amène à me poser beaucoup de questions, notamment comment un organisme peut-il dépenser cinq millions de dollars sans s'acquitter du mandat qui lui est confié.

4. The Support Office shall fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its operating procedures and methods, its diligence in performing the duties assigned to it, and the information technology support needed to fulfil its mandate.
4. Le Bureau d'appui exécute sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et du support informatique nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.