Traduction de «Fulfilling small vessel administrative duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This work will focus also on better cooperation between national coast guards to undertake multipurpose campaigns including, for example, the detection of illegal discharges under MARPOL.As part of this cooperation, Frontex, EMSA and EFCA are undertaking multipurpose operations, amongst others, for fisheries, border and migration control in the Central Mediterranean Sea.To complement these activities, EU military forces are also engaged in combatting human smuggling activities, protection of vessels, counter piracy and monitoring of fishing activities through operation SOPHIA and ATALANTA, cooperating also with NATO to fulfil their duties.
Les mesures entreprises se concentreront également sur une meilleure coopération entre les garde-côtes nationaux pour entreprendre des campagnes à objectifs multiples comme, par exemple, la détection de décharges illégales dans le cadre de MARPOL. Au titre de cette coopération, Frontex, l’AESM et l’AECP entreprennent des opérations à objectifs multiples, entre autres, pour le contrôle des pêches, des frontières et des migrations en mer Méditerranée centrale.Pour compléter ces activités, les forces militaires de l’Union sont également engagées dans la lutte contre les activités de trafic d’êtres humains, la protection des navires, la lutte contre la piraterie et le suivi des activités de pêche à travers les opérations SOPHIA et ATALANTA, également en coopération avec l’OTAN pour mener à bien les tâches qui leur incombent.

The right to good administration might require that, under certain circumstances inspections be carried out by the administration, where this is necessary to fulfil a duty or achieve an objective under Union law.
Le droit à une bonne administration pourrait nécessiter, dans certains cas, que l'administration effectue des inspections, lorsque le respect d'une obligation ou la réalisation d'un objectif relevant du droit de l'Union l'exigent.

The participating unit shall continue to fulfil a duty of care by surveying the vessel and by taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.
L’unité participante continue de s’acquitter de son devoir de diligence en surveillant le navire et en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées, tout en évitant de prendre des mesures susceptibles d’aggraver la situation ou d’augmenter les risques de blessures ou de pertes de vies humaines.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

The exclusion of small vessels from the Directive is justified on the basis of the serious economic impact, including additional administrative burden, which the adoption of the Directive would have for small vessels.
L'exclusion des navires de petite taille du champ d'application de la directive se justifie par l'impact économique grave, y compris les charges administratives supplémentaires, qu'engendrerait l'adoption de la directive pour les petits navires.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Motor vessels which according to their Community Certificate are suitable for pushing and are fitted with hydraulically or electrically operated coupling winches that fulfil the requirements of point 3.3 of this Administrative instruction but which do not have their own bow thruster shall be given the standard S2 as motor vessel pushing a convoy.
Les automoteurs aptes à pousser en vertu de leur certificat communautaire, équipés de câbles d’accouplement hydrauliques ou électriques répondant aux exigences visées au paragraphe 3.3 de la présente instruction, mais non équipés d’un propulseur d'étrave, obtiennent la norme S2 en tant qu'automoteur-pousseur.

Member States shall ensure that the duties of qualified persons referred to in Article 48 are fulfilled, either by means of appropriate administrative measures or by making such persons subject to a professional code of conduct.
Les États membres assurent le respect des obligations de la personne qualifiée visée à l'article 48 par des mesures administratives appropriées, ou par la soumission à une discipline professionnelle.

However, by way of exception to this procedure, in the case of vessels constructed specially to a single order in very small numbers or vessels designed for a complex installation manufactured in accordance with the information and specifications provided by the customer or a consultancy bureau appointed by him, an inspection body in the Member State of origin shall be chosen by the customer, whether or not included on the list referred to in Article 13, provided the recipient administration agrees to the choice.
Toutefois, par exception à cette procédure, lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données et spécifications émanant du client, ou d'un bureau d'études désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'État d'origine conformément ou non à la liste visée à l'article 13, à condition que l'administration de destination marque son accord sur ce choix.