Vertaling van "Fulfilling the elements the offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

fulfilment of the elements of a crime
réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

substantive elements of the offence
éléments de fond de l'infraction

essential element of the offence
élément constitutif de l'infraction

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresses that developing an efficient and transparent EDTIB is a key element for Europe’s ability to protect its citizens, interests and values, in line with the objectives of the Treaty and to fulfil its responsibilities as a security provider; calls on the Commission to develop an industrial strategy which defines key capabilities on which an EDTIB could be built;
9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

12. Notes that Italy did not notify its transposition of Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law within the deadline of 26 December 2010 but expects Italy to fully comply with the directive and to apply sanctions accordingly to the waste related offences listed in the directive including to legal persons when the conditions therefore are fulfilled;
12. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend de l'Italie qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;

12. Notes that Italy did not notify its transposition of Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law within the deadline of 26 December 2010 but expects Italy to fully comply with the directive and to apply sanctions accordingly to the waste related offences listed in the directive including to legal persons when the conditions therefore are fulfilled;
12. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend d'elle qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.
Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements, and employment contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the seriousness of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;

2. If a Member State has made the execution of a request for search and seizure dependent on the condition that the offence giving rise to the request is also punishable under its law, this condition shall be fulfilled, with regard to offences referred to in paragraph 1, if the offence corresponds to an offence of the same nature under its law.
2. Dans le cas où un État membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'État membre requis.

8. A forum, constituted of all accreditation bodies, shall be set up by the accreditation bodies with the aim of providing the Commission with the elements and means to fulfil its obligation under paragraph (7).
8. Une assemblée constituée de tous les organismes d'agrément est instituée par ceux-ci, en vue de fournir à la Commission les éléments et les moyens dont elle a besoin pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 7.

The Commission is called upon to draw up a survey of national laws in this sphere and, if necessary, to submit suitable proposals setting out the constituent elements of offences.
La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.

It is clear that whenever there has been an approximation of the constituent elements of offences in a particular area at EU level it has been accompanied by an approximation of the sanctions imposed on natural and legal persons.
On peut constater que chaque fois qu'au niveau de l'Union un rapprochement des éléments constitutifs des infractions a été réalisé dans un secteur particulier, ceci a été accompagné par un rapprochement de sanctions imposées aux personnes physiques et morales.