Vertaling van "Full Service Non Interest Chequing Account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Full Service Non Interest Chequing Account
compte de chèques sans intérêt à service complet

Full Service Business Chequing Account
compte de chèques d'entreprise à service complet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Commission will extend the network of European Union Studies Centres and Jean Monnet Chairs around the world, so as to provide a full service to interested academics and to demonstrate the activity of the EC in this field within universities.
Par exemple, la Commission étendra le réseau des centres d'études sur l'Union européenne et les chaires Jean Monnet dans le monde, pour répondre pleinement aux besoins des universitaires intéressés et exposer l'activité de la Communauté dans ce domaine au sein des universités.

These accounts shall comply with the international accounting standards adopted by the Community Ö Union Õ. Where, owing to the legal status of the service provider, full compliance with the international accounting standards is not possible, the provider shall endeavour to achieve such compliance to the maximum possible extent.
Ces comptes sont conformes aux normes comptables internationales adoptées par la Communauté Ö l’Union Õ. Lorsque, en raison de son statut juridique, le prestataire de services ne peut se conformer entièrement aux normes comptables internationales, il s'efforce d'y parvenir dans toute la mesure du possible.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

The payer’s payment service provider, namely the account servicing payment service provider or, where appropriate, the payment initiation service provider, should assume liability for correct payment execution, including, in particular, the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.
Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement, devrait être tenu responsable de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d’une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu’au compte du bénéficiaire inclus.

(86) The payer's payment service provider, namely the account servicing payment service provider or, where appropriate, the payment initiation service provider, should assume liability for correct payment execution, including, in particular, the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.
(86) Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire de services d'initiation de paiement, devrait être tenu responsable de l'exécution correcte de l'opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.

In particular, certain services may be considered essential in guaranteeing full use of a payment account in a certain Member State, due to their widespread use at the national level.
En particulier, certains services peuvent être jugés essentiels pour garantir la pleine utilisation d’un compte de paiement dans un certain État membre, en raison de leur utilisation généralisée au niveau national.

(68) The payer’s payment service provider, being the account servicing payment service provider or, where involved, the TPP, should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.
(68) Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire tiers, devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte de l'opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.

(68) The payer’s payment service provider, being the account servicing payment service provider or, where appropriate, the TPP, should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.
(68) Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire tiers, devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte de l'opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.

(a) comparison of interest paid or charged to the payment account, fees charged by payment service providers for services offered on payment accounts at national level ;
(a) comparaison des intérêts versés ou facturés pour le compte de paiement, frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services associés aux comptes de paiement au niveau national;