Vertaling van "Full and fair defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full and fair defence
une défense pleine et juste

provide full and fair compensation
dédommager pleinement et équitablement

full and fair opportunity
juste possibilité

full answer and defence
défense pleine et entière

to adduce full defence
présenter une défense complète

defence of fair comment
défense de critique loyale

full fairing
carénage intégral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The right to full and fair defence is absolutely critical.
Le droit à une défense complète et juste est absolument primordial.

In each successive wave, we attempt to review the system and find the potentials for delay and inefficiency in the system and rectify them without in any way reducing the measure of full and fair defence.
À l'occasion de chaque vague successive, nous passons en revue le système pour trouver les failles qui causent les retards et l'inefficience et y apporter des remèdes, sans réduire en rien les possibilités d'une défense complète et juste.

One of the rationales for the amendments in our bill is to try to strike a balance between the full and fair defence rights of the accused and the situation with respect to the concerns about privacy and the concerns about revictimizing the victims and witnesses.
L'un des objectifs poursuivis par les changements contenus dans notre projet de loi est de trouver un équilibre entre le droit de l'accusé à une défense complète et équitable et le souci de protéger l'intimité des victimes et témoins afin de ne pas les rendre victimes de nouveau.

2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the incident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;
2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;

2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the accident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;
2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;

Therefore, I think it is of the utmost importance that the Kazakh judicial authorities carry out immediately, and with full respect for transparency and the rule of law, a second full and fair investigation into the circumstances related to the incident and to a review of Mr Zhovtis’ conviction and sentence.
C’est pourquoi je pense qu’il est de la plus haute importance que les autorités judiciaires kazakhes procèdent immédiatement à une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l’état de droit, sur les circonstances de cet accident, et réexaminent la condamnation de M. Zhovtis et la sentence prononcée contre lui.

By means of this report the Committee on Women's Rights and Gender Equality wishes to raise public awareness of disabled people's right to protection against discrimination and to full and fair enjoyment of their rights; to prompt consideration and discussion of the action which needs to be taken in order to promote equality and the exchange of experience, to extend cooperation amongst all the parties involved, to improve communication regarding disability and to promote a positive image of disabled people; to raise awareness regarding the heterogeneous nature of the forms which disability and discrimination take and to devote particular attention to raising awareness regarding the right of disabled children and young people to equality in education as a means of facilitating and supporting their full integration within society and with a view to furthering the development of cooperation at European level amongst education professionals who work with disabled children and young people, in order to improve the integration of pupils and students with specific needs within ordinary or specialist schools and in exchange programmes at Member-State and EU level.
Au travers du présent rapport, la commission de la femme souhaite sensibiliser l'opinion publique européenne au droit des personnes handicapées d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement et équitablement de leurs droits. Elle entend également susciter une réflexion et un débat sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité et l'échange d'expérience, renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, améliorer la communication sur le handicap et promouvoir une image positive des personnes handicapées. Elle compte en outre sensibiliser l'opinion publique à l'hétérogénéité des formes de handicap et de discrimination et mettre l'accent sur la sensibilisation au droit des enfants et des jeunes handicapés à l'égalité en matière d'enseignement afin de favoriser et de soutenir leur pleine intégration dans la société et d'encourager la mise en place d'une coopération européenne entre les professionnels de l'enseignement destiné aux enfants et aux jeunes handicapés en vue d'améliorer l'intégration des élèves et des étudiants ayant des besoins spécifiques dans les centres traditionnels ou spécialisés, ainsi que leur participation aux programmes d'échange nationaux et européens.

However defence lawyers are demanding to see these records sometimes to provide a full and fair defence of the accused.
Lorsque les avocats de la défense demandent à voir ces dossiers, c'est parfois pour assurer une défense complète et équitable à l'accusé.

The power to suppress information at trial could lead to serious miscarriages of justice as the accused is potentially denied a full and fair defence, a right that is protected by section 11 of the Charter of Rights and Freedoms.
Le pouvoir de supprimer de l'information lors de procès pourrait entraîner de graves erreurs de justice étant donné que l'accusé peut être privé d'une défense entière et juste, un droit qui est préservé en vertu de l'article 11 de la Charte des droits et libertés.