Traduction de «Full and strict application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full and strict application
application stricte et intégrale

strict application of and respect for these principles,in all their aspects
la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

full application of brake | full brake application
serrage à fond

Application of Full Costing in Revenue Canada Policy
Politique : Régissant l'établissement du coût complet à Revenu Canada

full brake application
freinage à fond

full-screen application
application plein écran

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste .
Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts .

Strict application of the new entrant rule may undermine the effective use of scarce capacity.
Par ailleurs, l’application stricte de la règle du nouvel arrivant pourrait entraver l’utilisation efficace des capacités limitées.

3.3. Closer cooperation between the Member States and the Commission in investigating infringements (strict application of Article 10 EC)
3.3 Une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission pour l'instruction des procédures d'infraction (application de l'article 10 CE)

A broader set of rules governing new entrants might avoid situations in which the effects of a strict application of the rule frustrates other objectives of the Regulation, such as the most optimal use of scarce capacity.
Un ensemble de règles plus large régissant les nouveaux arrivants pourrait éviter des situations dans lesquelles une application stricte de la règle contrecarre d’autres objectifs du règlement, tels que l’utilisation optimale des capacités limitées.

In that case any ensuing modification of value shall comply with the conditions set under point (c) of this subparagraph, unless such modification of value results from the strict application of the procurement documents or contractual provisions.
Dans ce cas, toute modification de la valeur qui en découle est conforme aux critères fixés au présent alinéa, point c), à moins qu'elle ne découle de l'application rigoureuse des documents de marché ou des dispositions contractuelles.

Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste (51).
Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts (51).

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

- There is broad agreement in the EU that the forward-looking, sound debt sustainability analysis framework (DSA) developed by the IMF/WB for low-income countries, and its strict application, are crucial to tackle the aforementioned problems.
- Il existe un large consensus, au sein de l’UE, sur le fait que le cadre prospectif pour l’analyse de la viabilité de la dette en faveur des pays à faible revenu, élaboré par le FMI et la BM, et son application stricte, sont des éléments essentiels pour résoudre les problèmes évoqués ci-dessus.

Actual implementation progress on the ground requires, as with any major public infrastructure investment, very detailed preparations, including tender dossiers, and procedures (with the strict application of Community procurement rules).
De véritables progrès dans la mise en oeuvre sur le terrain requièrent, comme c'est le cas pour tout investissement majeur dans une infrastructure publique, une préparation très soigneuse, comprenant des dossiers d'appel d'offres et des procédures (respectant scrupuleusement les règles communautaires applicables aux marchés publics).