Vertaling van "Full answer and defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full answer and defence
réponse et défense complètes

full answer and defence
défense pleine et entière

make a full answer and defence
présenter une défense pleine et entière

right to make full answer and defence
droit à une défense pleine et entière

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer | statement of defence
conclusion en réponse | réplique

to adduce full defence
présenter une défense complète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, should there be an allegation in full answer of defence in regard to a witness protection means and method used — that it perhaps was illegal or misconduct was involved — it is up to the Crown in Ontario whether or not that would be disclosed and to give full, fair and frank disclosure, so full answer in defence can happen.
Toutefois, dans le cadre d'une défense pleine et entière, s'il y a une allégation concernant un moyen ou une méthode dont on s'est servi pour protéger un témoin — par exemple, la possibilité que la méthode utilisée soit illégale ou qu'il y ait eu inconduite —, il incombe au gouvernement de l'Ontario de déterminer s'il faut dévoiler cette information et s'il faut offrir une divulgation entière, intégrale et juste.

I cannot speak for other provinces and territories across Canada, but in Ontario we provide full answer — we provide as much investigative information as is necessary to allow full answer in defence.
Je ne peux me prononcer pour les autres provinces et territoires du Canada, mais en Ontario, nous donnons une réponse pleine et entière, c'est-à-dire tous les renseignements relatifs à l'enquête nécessaires à une défense pleine et entière.

Another one is called the “full answer in defence” exception, and this can arise when adherence to the rule would have the effect of preventing an accused person from making full answer in defence.
Il y a aussi l'exception relative à la «défense pleine et entière», qui s'applique quand le respect des règles établies aurait pour effet d'empêcher un accusé de présenter une réponse et défense complète.

The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.
La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.

Trépanier argued very effectively that putting the power to choose the type of court martial in the hands of a prosecutor violated his rights to a full answer and defence, and to control his defence.
M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.

While in the past a few Member States could afford to maintain a comprehensive defence technological and industrial base, national defence budgets in isolation can no longer finance the development of a full range of top quality products and new national defence programmes have become less frequent.
Alors que par le passé, quelques États membres pouvaient se permettre de conserver une base industrielle et technologique complète en matière de défense, les budgets nationaux qui y sont désormais consacrés ne suffisent plus, isolément, à financer le développement d’une large gamme de produits de haute qualité, et la mise sur pied de nouveaux programmes nationaux de défense se fait plus rare.

Nevertheless, the quality and detail of responses is very variable, ranging from full answers with references to legislation, regulations and cases, to much briefer responses where insufficient time was available to answer more fully.
La qualité et la précision des réponses sont malgré tout très variables, puisqu'il peut s'agir de réponses complètes, avec référence à la législation, à la réglementation et à la jurisprudence ou de réponses beaucoup plus concises, lorsque le temps manquait pour pouvoir répondre de façon plus complète.

Whatever the long-term prospects for a full common European defence equipment policy, the Commission is determined to make progress at once wherever this may be possible.
Quelles que soient les perspectives à long terme d'un dispositif intégral de politique européenne commune de défense, la Commission a le souci de progresser immédiatement dans tous les domaines où une avancée est possible.

Technology alone cannot provide the full answer to the piracy problem. [5] In order to combat piracy, some Member States have introduced new legislation, in parallel with the technical countermeasures put in place by service providers.
La technologie, seule, ne peut résoudre entièrement le problème du piratage [5]. Parallèlement aux contre-mesures techniques des prestataires de services, certains États membres ont introduit une nouvelle législation afin de combattre le piratage.

Indeed, they could not provide exhaustive answers to all the specific aspects of defence markets. This is the case in particular for security of supply, a concept bound to change with the growing convergence of national security interests in the context of European foreign, security and defence policy.
Ils ne sauraient, en effet, apporter de réponses exhaustives à tous les aspects liés aux spécificités des marchés de défense, notamment concernant la sécurité des approvisionnements, notion appelée à évoluer en fonction de la convergence des intérêts de sécurité nationaux dans le cadre de la politique étrangère européenne, de sécurité et de défense.