Traduction de «Full certificated status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full certificated status
brevet complet

Certification status
état de l'attestation

Death certification status
état du certificat de décès

full-time status
statut d'employé à plein temps [ statut d'employé à temps plein ]

full banking status
statut bancaire intégral

full depository status
statut de dépôt universel

Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates
Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil

status of full participant
statut de participant à part entière

grow to the full status of nationhood/to
atteindre son plein développement comme nation

civil status certificate
certificat individuel d'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.
Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d'une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l'examen judiciaire d'une décision d'inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d'autres régimes d'inscription, l'examen judiciaire d'un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l'annulation d'un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities add five (5) more full two-hour meetings to the study of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation – bargaining agent).
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ajoute cinq (5) réunions afin d'entendre plus de témoins au sujet du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation — agent négociateur).

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.
Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

The security certificate process is being applied only to people without legal status and full citizenship in Canada permanent residents, refugees, and people who are applying for refugee status.
Le processus des certificats de sécurité n’est utilisé que pour des personnes sans statut juridique ni citoyenneté à part entière au Canada, à savoir les résidents permanents, les réfugiés et les personnes qui demandent le statut de réfugié.

The key elements of the Agreement are: recognition of each others' animal health status and their decisions on regionalisation for the major animal diseases; a step by step procedure to evaluate equivalence of sanitary measures; provisions on simplified certification for products for which equivalence is recognised; reduced frontier checks on imported products; communication/cooperation provisions; full maintenance of the respective levels of protection for animal and public health; safeguard provisions that reserve the rights of each party in a situation of a serious risk to animal or public health.
Les principaux éléments de l'accord sont les suivants: reconnaissance mutuelle du statut sanitaire des animaux et des décisions de chacune des parties en matière de régionalisation des principales maladies animales; procédure progressive d'évaluation de l'équivalence des mesures sanitaires; dispositions relatives à la certification simplifiée pour les produits bénéficiant d'une équivalence reconnue; réduction des contrôles aux frontières sur les produits importés; dispositions en matière de communication/coopération; maintien scrupuleux des niveaux respectifs de protection de la santé animale et de la santé publique; clauses de sauvegarde réservant les droits de chaque partie en cas de risque grave pour la santé animale ou la santé publique.