Vertaling van "Full pay out lease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance lease [ full pay out lease ]
contrat de location-financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1999, it was possible to pay the balance of the assistance granted to the Vasco da Gama bridge (over EUR29.3 million out of total assistance of EUR311.2 million), following a number of discussions with the Portuguese authorities to ensure full compliance with the environmental clauses attached to the Community part-financing.
En 1999, le solde du concours attribué au pont Vasco da Gama a pu être payé (plus de 29.3 millions d'euros, pour un concours global de 311.2), après plusieurs mises au point avec les autorités portugaises ayant servi à assurer le plein respect des clauses environnementales dont le cofinancement communautaire avait été assorti.

In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.
De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the ESI Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) TEU, as well as complying with the obligation to integrate environmental protection requirements pursuant to Article 11 TFEU and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) TFEU.
Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds ESI, dans le respect du principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le respect de l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement en vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Although we are still in the first reading of the directive’s proposal, it is positive in the area of women’s rights because of the signal that it sends out, particularly to the countries that still do not have 20 weeks of maternity leave on full pay and that are still not applying two weeks of paternity leave, also with full pay.
Même si nous n’en sommes encore qu’à la première lecture de la proposition de directive, cette première mouture est positive par le message qu’elle envoie dans le domaine des droits de la femme et qui s’adresse en particulier aux pays qui n’appliquent encore ni le congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 %, ni le congé de paternité de deux semaines, également rémunéré à 100 %.

Welcomes the initiatives of the Turkish government such as the Social Risk Mitigation Project (conditional cash transfer), which involves paying families in need a sum of money for each child attending primary school; notes that the amount given to families for girls is higher than that given to boys, and that this amount is handed to the mothers; welcomes the fact that in this way the issues of schooling of girls and empowerment of women within the family structure are addressed simultaneously; notes, however, that dropping out of school is still a concern, especially among seasonal workers' families and Roma children, and calls on the Turkish government to support and make full use of the early warning system for children at risk of dropping out, and to eliminate regional disparities in primary and secondary education;
se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;

The provisions of Article 4 and 5 do not entitle a Member State to refuse to pay to a party, other than a party to this Agreement, full or partial compensation for damage caused to an asset provided by this party to one or more Member States under a rental, lease, charter or other arrangement.
Les dispositions des articles 4 et 5 n'autorisent pas un État membre à refuser d'accorder à une partie, autre que celles visées au présent accord, une indemnisation totale ou partielle en cas de dommage causé à un bien fourni par cette partie à un ou plusieurs États membres dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou d'affrètement, ou un autre contrat.

The output of operating leasing services (renting out machinery or equipment, etc.) is measured by the value of rental which the lessee pays to the lessor.
La production de services de location simple (location de machines, matériels, équipements, etc.) est mesurée par la valeur des loyers versés au bailleur par le preneur.