Vertaling van "Full private ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full private ownership
propriété complètement privée

freehold land | land in private ownership
terre en propriété

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

private ownership
propriété privée

private car | private line car | private ownership car
wagon de particulier

collective private ownership
propriété privée collective

denationalization | return to private ownership
désétatisation | privatisation

partial private ownership
propriété partiellement privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The act enables the government to provide the Canadian Wheat Board with the support required to operate as a voluntary marketing organization, allowing it time to transition to full private ownership.
Le projet de loi permettrait au gouvernement d'offrir à la Commission canadienne du blé le soutien voulu pour qu'elle puisse maintenir ses services en tant qu'organisme de commercialisation à participation volontaire, le temps qu'elle s'organise en société entièrement privée.

It would allow the Canadian Wheat Board to be continued as a voluntary marketing organization for up to five years as it makes its transition to full private ownership.
Elles permettront à la Commission canadienne du blé d’agir à titre d’organisme de commercialisation facultatif pendant un maximum de cinq ans, le temps d’effectuer la transition vers une privatisation complète.

These statistics should be broken down by gender, economic sector (12), working time (full-time/part-time), economic control (public/private ownership) and age and be calculated on an annual basis.
Il convient de ventiler ces statistiques selon le sexe, le secteur économique (12), le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et de les calculer sur une base annuelle.

‘independent private investor’ means a private investor who is not a shareholder of the eligible undertaking in which it invests, including business angels and financial institutions, irrespective of their ownership, to the extent that they bear the full risk in respect of their investment; upon the creation of a new company, all private investors, including the founders, are considered to be independent from that company;
xvii) «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement; au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise;

‘independent private investor’ means a private investor who is not a shareholder of the eligible undertaking in which it invests, including business angels and financial institutions, irrespective of their ownership, to the extent that they bear the full risk in respect of their investment.
72. «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n'est pas actionnaire de l'entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement.

Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.
? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.

There would be a much bigger place for marketplace moneys, matched with private ownership, which is really the full expression of that kind of model.
On accorderait beaucoup plus d'importance aux fonds du marché, de pair avec la propriété privée, ce qui correspond vraiment à une pleine concrétisation de ce type de modèle.

Private ownership of the terminal could allow it to reach its full potential and maximize its contribution to economic growth, jobs and new investments in Prince Rupert and supporting communities.
S'il appartient à des intérêts privés, le terminal pourrait atteindre son plein potentiel et optimiser sa contribution à la croissance économique, à l'emploi et aux nouveaux investissements à Prince Rupert, en plus de soutenir les collectivités.

The basics of the partnership can be boiled down to the DFO using the full powers of the federal state to grant private ownership of most, if not all, of the southern Gulf of St. Lawrence snow-crab resource to this group.
On peut résumer comme suit les fondements de ce partenariat: le MPO fait appel aux pleins pouvoirs de l'État fédéral pour accorder à ce groupe des droits de propriété sur la plupart, sinon la totalité des ressources en crabes des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent.