Traduction de «Full rate calling period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full rate calling period
période de plein tarif

full-rate call | timed call
communication taxée à la durée

reduced rate calling periods
périodes d'appels à tarifs réduits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.
Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.

The scope of the remedy is to enable acquisitions of aggregate into Northern Ireland from other Member States, and that paid the full rate of the AGL during the period in which AGL relief scheme operated between 2004 and 2010, to benefit from the 80 % aggregates levy credit that was available to Northern Ireland quarry operators participating in the AGL relief.
La mesure corrective a pour but de permettre aux acquisitions nord-irlandaises de granulats provenant d'autres États membres, qui se sont acquittés du taux plein de l'AGL lorsque le régime d'exonération de l'AGL était opérationnel entre 2004 et 2010, de bénéficier du crédit de 80 % sur l'AGL auquel avaient accès les exploitants de carrières d'Irlande du Nord qui entraient en ligne de compte pour l'exonération de l'AGL.

Claims for reimbursement would have to contain the following documentary evidence: the aggregates have been acquired from a quarry from another Member State during the relevant period; the quarry has been certified by the DoE; the full rate AGL was paid; and no relief for other purposes has been claimed.
Les demandes de remboursement devraient inclure les preuves documentaires suivantes: les granulats ont été achetés auprès d'une carrière d'un autre État membre au cours de la période considérée; la carrière a été certifiée par le ministère de l'environnement; l'AGL a été payé au taux plein; et aucune exonération à d'autres fins n'a été demandée.

(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless a longer period is justified for reasons beyond the control of the lender, and thereafter at one-half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;
b) de l'intérêt couru, mais non perçu, qui est impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, calculé au taux prévu dans la promesse écrite de remboursement pour une période maximale de 180 jours, à moins qu'à cause de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur, le ministre n'estime qu'une période plus longue s'impose, et après cette période, calculé à la moitié du taux d'intérêt prévu dans la promesse;

(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless, in the opinion of the Minister, a longer period is justified for reasons beyond the control of the bank, and thereafter at half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;
b) de l'intérêt couru, mais non perçu qui reste impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, au plein taux spécifié dans la promesse écrite de remboursement du prêt pour une période maximale de 180 jours, à moins que, de l'avis du ministre, une période plus longue se justifie à cause de circonstances indépendantes de la banque, et, par la suite, à la moitié du taux d'intérêt spécifié dans cette promesse;

Sadly, this is not the case for reserve soldiers who leave their civilian work for periods of up to nine months to engage in full-time call-outs in support of Canada.
Malheureusement, les choses sont différentes pour les soldats de la réserve qui quittent leur emploi pour des périodes pouvant atteindre neuf mois afin de participer à des missions à temps plein à l'appui du Canada.

During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.
Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

There is not much problem with the system if the claimant has worked more or less full time hours in each of those weeks, but there is a big problem when the claimant works a few extra hours in one or more weeks during the rate calculation period.
Il n'y a guère de problèmes si le prestataire a travaillé plus ou moins à temps plein pendant ces semaines-là, mais les choses se compliquent si le prestataire travaille quelques heures de plus pendant une ou plusieurs semaines durant la période de calcul des prestations.

Should the benefit of full rate deregulation become apparent during the period leading up to the review, the Minister of Transport will have the authority to remove the maximum regulated rate protection.
S'il s'avère, avant la date prévue de l'examen, que la déréglementation totale des taux sera bénéfique, le ministre des Transports pourra lever la protection que représente les taux maximaux autorisés.

4. The Publications Office of the European Union shall ensure that the full text and the summary of periodic indicative notices referred to in Article 67(2), calls for competition setting up a dynamic purchasing system as referred to in point (a) of Article 52(4) and notices on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition in accordance with point (b) of Article 44(4) continue to be published:
4. L’Office des publications de l’Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis périodiques indicatifs visés à l’article 67, paragraphe 2, des avis d’appel à la concurrence instaurant un système d’acquisition dynamique visés à l’article 52, paragraphe 4, point a), et des avis sur l’existence d’un système de qualification utilisés comme moyen de mise en concurrence conformément à l’article 44, paragraphe 4, point b), continuent à être publiés: