Traduction de «Full scope safeguards agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full scope safeguards agreement
accord de garanties généralisées

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Agreement on Full-Scope Safeguards
Accord de garanties intégrales

full-scope safeguards
garanties intégrales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Georgia is moving towards a full-scope safeguards agreement with the agency as a non-nuclear-weapons state.
La Géorgie est en voie de signer un accord concernant les garanties intégrales avec l'Agence, en qualité d'État non doté d'armes nucléaires.

Canada, one of the original signatories to the NPT, entered into a full-scope safeguard agreement with the International Atomic Energy Agency in 1972.
Le Canada, qui fut l'un des premiers signataires du TNP, a souscrit à des garanties complètes avec l'Agence de l'énergie atomique en 1972.

D. whereas the Indian nuclear deal represents a flagrant violation of the principle which was endorsed by all NPT States Party at the 1995 NPT Review Conference, namely full-scope safeguards as a condition for supply, creates a dangerous double standard between 'good proliferators' and 'bad proliferators', and prepares the ground for a coming nuclear conflict,
D. considérant que l'accord nucléaire conclu avec l'Inde constitue une violation flagrante du principe qui a été adopté par l'ensemble des États signataires du TNP lors de la conférence de révision du TNP en 1995, à savoir l'exigence de garanties intégrales comme condition préalable à l'approvisionnement nucléaire, qu'il établit un système de double norme dangereux, avec les "bons proliférateurs" d'un côté et les "mauvais proliférateurs" de l'autre et qu'il prépare le terrain pour un futur conflit nucléaire,

In the specific case of Pakistan, the issue raised by the Member, there is an additional consideration. Unlike all European Union Member States, Pakistan is not a party to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons and does not have a full-scope safeguards agreement with the International Atomic Energy Agency.
Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.

The nuclear suppliers group and the export control regime in which all EU Member States participate designates full-scope safeguards as a condition of supply for sensitive nuclear and related technology.
Le groupe des fournisseurs de matériel nucléaire ainsi que le régime de contrôle des exportations auquel tous les États membres de l’UE participent imposent des garanties complètes comme condition pour la fourniture de technologies nucléaires et connexes sensibles.

The principles and the objectives of nuclear non-proliferation and the disarmament agreed at the 1995 Nuclear Non-proliferation Treaty Review Conference state that full-scope safeguards should be a necessary precondition for transfers of source and special fissionable material or specially designed material thereof.
Les principes et les objectifs de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement nucléaire adoptés lors de la conférence de 1995 sur la révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires précisent que l’obtention de garanties complètes doivent être une condition indispensable pour le transfert de matière brute et de produit fissible spécial.

The European Union calls upon Ukraine to conclude as soon as possible a full scope safeguards agreement with the IAEA according to art. III of the NPT.
L'Union européenne invite l'Ukraine à conclure le plus rapidement possible un accord de garanties complètes avec l'AIEA, conformément à l'article III du TNP.

The European Union would welcome the conclusion of a full scope safeguards agreement according to the IAEA information circular 153 (INFCIRC 153) as soon as possible as well as the early dismantlement and transfer of all nuclear weapons which are still stationed in its territory.
L'Union européenne se réjouirait de la conclusion, aussitôt que possible, d'un accord de garanties complètes aux termes de la circulaire d'information de l'AIEA (INFCIRC 153) aussi que du démentèlement et du transfert rapide de toutes les armes nucléaires qui sont encore situées sur son territoire.

The European Union stresses the importance of the conclusion by Algeria of a full scope safeguards agreement, applying to all of its nuclear activities, in order to complete the requirements following from the accession to the nuclear non-proliferation Treaty.
L'Union Européenne souligne l'importance à présent de la conclusion par l'Algérie d'un accord de garanties généralisées, s'appliquant à l'ensemble de ses activités nucléaires, afin de satisfaire pleinement aux exigences découlant de l'adhésion au Traité de non-prolifération nucléaire.