(2) For the purposes of this Part, other than for the purpose of determining whether a corporation is a subject corporation, one corporation is controlled by another corporation if more than 50% of its issued share capital (having full voting rights under all circumstances) belongs to the other corporation, to persons with whom the other corporation does not deal at arm’s length, or to the other corporation and persons with whom the other corporation does not deal at arm’s length.
(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une société assujettie, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance.