Traduction de «Full-scope safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-scope safeguards
garanties intégrales

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

full scope safeguards agreement
accord de garanties généralisées

Agreement on Full-Scope Safeguards
Accord de garanties intégrales

give full scope to something
donner libre champ à

full scope audit procedure
procédé d'audit complet [ procédé de vérification complet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a number of years of discussions, field trials and negotiation (Programme 93+2), in which Canada took a leading role, the member states of the International Atomic Energy Agency agreed in May 1997 on measures aimed at strengthening the IAEA's safeguards regime, particularly in those states under full scope safeguards.
Après une négociation et des essais sur le terrain (le programme 93+2), dans lesquels le Canada a joué un rôle de premier plan, les États membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique se sont entendus en mai 1997 sur des mesures visant à renforcer le régime de garanties de l'agence, particulièrement dans les États où s'appliquent des garanties intégrales.

D. whereas the Indian nuclear deal represents a flagrant violation of the principle which was endorsed by all NPT States Party at the 1995 NPT Review Conference, namely full-scope safeguards as a condition for supply, creates a dangerous double standard between 'good proliferators' and 'bad proliferators', and prepares the ground for a coming nuclear conflict,
D. considérant que l'accord nucléaire conclu avec l'Inde constitue une violation flagrante du principe qui a été adopté par l'ensemble des États signataires du TNP lors de la conférence de révision du TNP en 1995, à savoir l'exigence de garanties intégrales comme condition préalable à l'approvisionnement nucléaire, qu'il établit un système de double norme dangereux, avec les "bons proliférateurs" d'un côté et les "mauvais proliférateurs" de l'autre et qu'il prépare le terrain pour un futur conflit nucléaire,

In the specific case of Pakistan, the issue raised by the Member, there is an additional consideration. Unlike all European Union Member States, Pakistan is not a party to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons and does not have a full-scope safeguards agreement with the International Atomic Energy Agency.
Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.

The principles and the objectives of nuclear non-proliferation and the disarmament agreed at the 1995 Nuclear Non-proliferation Treaty Review Conference state that full-scope safeguards should be a necessary precondition for transfers of source and special fissionable material or specially designed material thereof.
Les principes et les objectifs de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement nucléaire adoptés lors de la conférence de 1995 sur la révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires précisent que l’obtention de garanties complètes doivent être une condition indispensable pour le transfert de matière brute et de produit fissible spécial.

The nuclear suppliers group and the export control regime in which all EU Member States participate designates full-scope safeguards as a condition of supply for sensitive nuclear and related technology.
Le groupe des fournisseurs de matériel nucléaire ainsi que le régime de contrôle des exportations auquel tous les États membres de l’UE participent imposent des garanties complètes comme condition pour la fourniture de technologies nucléaires et connexes sensibles.

Malta has concluded a full scope safeguards agreement with the International Atomic Energy Authority (IAEA), but has not yet signed the additional protocol to the agreement.
Malte a conclu un accord de garanties intégrales avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) mais n'a pas encore signé le protocole additionnel à cet accord.

Regrettably, however, against that backdrop of exceedingly high standards and practices must be set the seemingly casual way Canada went about signing a nuclear cooperation agreement with China, a nuclear weapons state which still does not require full-scope safeguards for its nuclear exports, and whose record of proliferation of significant transfers has been lamentable indeed.
Malheureusement, en dépit de ces critères extrêmement élevés et de ces pratiques très rigoureuses, il semble que le Canada ait fait preuve de désinvolture lorsqu'il a signé un accord de coopération nucléaire avec la Chine, un État doté d'armes nucléaires qui n'exige toujours pas de pleines garanties dans ses exportations de matériel nucléaire et dont le bilan de prolifération, de transferts considérables, est bien lamentable.

In the wake of the 1974 nuclear explosion test by India, using Canadian technology transferred in good faith solely for peaceful purposes, Canada learned a hard lesson and then went on to become one of the first nuclear exporters to require the International Atomic Energy Agency full-scope safeguards on all exports of nuclear material to non-nuclear weapons states.
Dans le sillage des explosions expérimentales d'armes nucléaires qu'a exécutées l'Inde en 1974, à l'aide d'une technologie canadienne transférée de bonne foi à des fins exclusivement pacifiques, le Canada a appris une dure leçon et est par la suite devenu un des premiers exportateurs de matériel nucléaire à exiger de pleines garanties, sous l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, sur toutes les exportations de matériel nucléaire à des États non dotés d'armes nucléaires.

It should be noted that Romania has concluded a full-scope safeguards agreement and an additional protocol with the International Atomic Energy Agency (IAEA).
Il convient de noter que la Roumanie a conclu un accord et un protocole additionnel de contrôle complet avec l'Agence internationale d'énergie atomique (AIEA).