Vertaling van "Fully Reserved Assets Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fully Reserved Assets Report
Rapport des biens entièrement amortis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.
Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

In the letter addressed to us, we find that the government acknowledges that the land is often the most valuable asset in an estate, and through the enactment of other recent legislation, the government has taken steps to improve conditions for individuals on reserves affected by wills and estates — for example, the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act, which will be fully enforced on December 16.
Dans la lettre qui nous est adressée, le gouvernement reconnaît que les terres sont souvent les biens successoraux les plus précieux et, grâce à l'adoption d'autres lois récentes, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions des personnes dans les réserves faisant l'objet de testaments et de successions. Je pense notamment à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui sera pleinement mise en application très bientôt, à savoir le 16 décembre.

16 (1) For the purposes of the definition “surplus” in subsection 2(1) of the Act, the amount by which the assets of the plan exceeds its liabilities shall be determined by subtracting the liabilities of the plan from its assets, as those assets and liabilities are shown in an actuarial report and, in the case of a plan that has not been fully terminated, as those assets and liabilities are valued in the report according to a going concern valuation.
16 (1) Pour l’application de la définition de « excédent » au paragraphe 2(1) de la Loi, l’excédent de l’actif du régime sur son passif est déterminé par soustraction du passif de l’actif tels qu’ils figurent dans le rapport actuariel. Dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, cet actif et ce passif correspondent aux montants établis selon l’évaluation en continuité qui figure dans le rapport.

(i) the amount of the reserve reported in its annual report for the year that is filed with and accepted by the relevant authority or, where the taxpayer was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year, as general provisions or as specific provisions, in respect of exposures to designated countries in respect of loans or lending assets of the taxpayer made or acquired by it in the ordinary course of its business, and
(i) le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,

However, this provision in modern times can now pose an obstacle to raising capital. Under this provision, unlike other governments in Canada and entrepreneurs in the mainstream economy, neither first nation governments nor individuals can directly mortgage their land on reserve, and they're impeded from using their assets fully as collateral to access market capital without looking to the involvement of the federal government.
Mais à notre époque, l'article constitue un obstacle à la levée des capitaux et signifie que, contrairement aux autres gouvernements du Canada et aux entrepreneurs dans l'économie nationale, ni les gouvernements ni les membres des Premières Nations ne peuvent hypothéquer directement leurs terres sur réserve ou utiliser leurs actifs comme garantie pour accéder aux capitaux du marché sans nécessiter la participation du gouvernement fédéral.

Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.
Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.

The third report concluded that all the intermediate policy results of the postal directive have been achieved in the reporting period (2005-2006): firstly, monopolies have been progressively reduced by either implementing the gradual market opening calendar enshrined in the postal directive (e.g. reduction of the reserved area to 50g on 1 January 2006) or by additionally opening important segments (such as direct mail) or fully opening the postal market (UK, SE, FI).
Le troisième rapport conclut que tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés au cours de la période couverte (2005-2006): d'abord, les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50 g le 1er janvier 2006) ou suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (Royaume-Uni, Suède et Finlande).

In addition to the first four sub-groups (assets and depreciation, provisions and reserves, taxable income, international aspects), two further sub-groups, dealing with group taxation and the sharing mechanism, have been set up. The main issues discussed in the WG (in addition to the reports from the sub-groups) were summarised in a Working Document[7] presented to the December 2006 meeting.
Indépendamment des quatre premiers sous-groupes (actifs et dépréciation, provisions et réserves, revenus imposables, aspects internationaux, deux autres sous-groupes ont été créés, chargés d'étudier l'imposition des groupes et le mécanisme de répartition. Les principales questions examinées au sein du groupe de travail (hormis l'étude des rapports émanant des sous-groupes) ont été récapitulées dans un document de travail[7] présenté à la réunion de décembre 2006.

These reservations are above all due, according to the Court, to the fact that the accounting system was not designed to ensure that the assets are fully recorded.
Ces réserves sont principalement dues au fait que, selon la Cour, le système comptable ne permet pas, de par sa conception, de garantir un enregistrement intégral des actifs.