The Commission is proposing to extend this definition to those instance where, for technical reasons (still the responsibility of the airline) the aircraft is replaced by another with smaller capacity and unable to take all booked passengers. The rapporteur fully agrees with this notion but considers it should be extended even further to cover instances where flights are cancelled for commercial reasons.
La Commission propose d'étendre cette définition aux situations où, pour des raisons techniques (du ressort de la compagnie aérienne), l'appareil est remplacé par un autre de plus faible capacité et incapable d'emporter tous les passagers ayant réservé le vol. Votre rapporteur souscrit pleinement à cette notion, mais estime qu'elle devrait être étendue encore davantage pour couvrir les cas où les vols sont annulés pour des raisons commerciales.
