Traduction de «Fully compensated for any loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully compensated for any loss
intégralement dédommagé de toute perte subie

compensated operational amplifier | fully-compensated operational amplifier | internally-compensated amplifier
amplificateur opérationnel compensé

to compensate for a loss | to cover a loss | to make good a loss
bonifier une perte | combler une perte | compenser une perte

fully compensated impediment to orientation
altération de l'orientation bien compensée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

Transmission system operators should be compensated for energy losses resulting from hosting cross-border flows of electricity.
Les gestionnaires de réseau de transport devraient recevoir une compensation pour les pertes d'énergie résultant de l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

The latter body shall be subrogated to the injured party in his rights against the person who caused the accident or his insurance undertaking in so far as the compensation body in the Member State of residence of the injured party has provided compensation for the loss or injury suffered.
Cet organisme d’indemnisation est subrogé dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou de son entreprise d’assurance, dans la mesure où l’organisme d’indemnisation de l’État membre de résidence de la personne lésée l’a indemnisée pour le préjudice subi.

Given the problem of sustaining certain stocks of Southern hake and the need for their recovery, the fishermen affected must be fully compensated for the loss of income following the paralysis of their fleets.
Face à la nécessité d’assurer la conservation durable et la reconstitution de certains stocks de merlu austral, les pêcheurs touchés doivent obtenir des compensations pour la totalité de la perte de revenus résultant de la paralysie de leurs flottes.

There is therefore a need to provide for a sufficient level of aid to fully compensate for any loss of income and reflect the importance thereof in rice-growing areas, especially wetland areas benefiting from environmental protection (Ramsar Convention on wetlands of international importance, especially as waterfowl habitat).
Par conséquent, il est nécessaire de fixer un niveau d'aide adéquat qui compense intégralement toute perte de revenu et qui reflète l'importance de cette culture dans les zones rizicoles et plus spécialement dans les zones humides faisant l'objet d'une protection environnementale (Convention Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau).

There is therefore a need to provide for a sufficient level of aid to fully compensate for any loss of income and reflect the importance thereof in rice-growing areas, especially wetland areas benefiting from environmental protection (Ramsar Convention, Natura 2000 network).
Par conséquent, il est nécessaire de fixer un niveau d'aide adéquat qui compense intégralement toute perte de revenu et qui reflète l'importance de cette culture dans les zones rizicoles et plus spécialement dans les zones humides faisant l'objet d'une protection environnementale (Convention Ramsar, Réseau Natura 2000).

Despite new employment opportunities in the first half of last year as a result of economic recovery, these could not fully compensate for job losses due to rapid restructuring, mainly in sectors like mining, steel and heavy industries.
Les nouvelles possibilités d'embauche engendrées dans la première moitié de l'année dernière par le redressement économique n'ont pas pu totalement compenser les pertes d'emplois consécutives aux restructurations rapides opérées essentiellement dans des secteurs comme les mines, l'acier et l'industrie lourde.

Such compensation or reparation shall not be restricted by the fixing of a prior upper limit or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.

The latter body shall then be subrogated to the injured party in his rights against the person who caused the accident or his insurance undertaking in so far as the compensation body in the Member State of residence of the injured party has provided compensation for the loss or injury suffered.
Cet organisme d'indemnisation est alors subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi.