Vertaling van "Fully consolidated expense-based financial statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully consolidated expense-based financial statements
états financiers consolidés intégralement selon la méthode de l'imputation des charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inthis way, when they are required to fully disclose and publicly reveal their salaries and expenses and financial statements in 2014, we will not see as many or any of the excesses that have been the subject of concern.
Elles disposeront d'un an pour faire les changements nécessaires. Ainsi, lorsqu'elles auront l'obligation, en 2014, de rendre publics les renseignements concernant les salaires, les dépenses et les états financiers, nous ne verrons peut-être pas les nombreux excès qui ont suscité des préoccupations.

7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;
7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;

7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;
7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;

3. The purpose of this Act is to enhance the financial accountability and transparency of First Nations by requiring the preparation and public disclosure of their audited consolidated financial statements and of the schedules of remuneration paid and expenses reimbursed to a First Nation’s chief and each of its councillors — acting in their capacity as such and in any other capacity, including their personal capacity — by the First Nation and by any entity that, in accordance with generally accepted accounting principles, is required to be consolidated with the First Nation.
3. La présente loi a pour objet d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de leurs états financiers consolidés vérifiés et de l’annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées par celles-ci et les entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans leur périmètre de consolidation, à leurs chefs et à chacun de leurs conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.

Mr. Swain: Clause 7 says a First Nation must, on request by any of its members, provide the member with its audited consolidated financial statement, which should be produced; the schedule of remuneration and expenses, which is pretty standard, I think, if this bill gets passed; the auditor's written report respecting its consolidated financial statements; the auditor's report or review engagement report, as the case may be, respecting the schedule of remuneration and expenses.
M. Swain : L'article 7 dispose que la Première nation fournit à tout membre, sur demande, copie de l'un ou l'autre des documents suivants : ses états financiers consolidés vérifiés; l'annexe des rémunérations et des dépenses, ce qui est une pratique courante, je pense, et ce le sera pour les réserves si le projet de loi est adopté; le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés; le rapport de mission de vérification ou d'examen, selon le cas, qui accompagne l'annexe des rémunérations et des dépenses.

3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:
3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:

“consolidated financial statements” means the financial statements of a First Nation—prepared in accordance with generally accepted accounting principles—in which the assets, liabilities, equity, income, expenses and cash flows of the First Nation and of those entities that are required by those principles to be included are presented as those of a single economic entity, as if the First Nation were a government reporting on its financial information.
« états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière.

Clause 3 states that the purpose of the legislation is to enhance the financial accountability and transparency of First Nations by requiring the preparation and public disclosure of certain financial statements and information, consisting of audited consolidated financial statements, as well as schedules of remuneration paid and expenses reimbursed by a First Nation or by an entity whose statements are required to be consolidated to its chief and councillors.
L’article 3 dit que l’objet de la nouvelle loi est d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de certains états et renseignements financiers, à savoir leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi que l’annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées à ses chefs et conseillers par une Première Nation ou par une entité dont les états financiers doivent être intégrés à ceux de la Première Nation.

14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;
14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.

Can a big listed company (listed on one of the bigger stock exchanges fully involved in such a consolidation process) survive without a rating of one or more of the 3 major rating agencies, without the services of top investment banks accompanying a major acquisition or merger, or without one of the 4 big audit firms for their financial statements?
Est-ce qu'une grande société cotée en bourse (à savoir dans une des plus grandes places pleinement associées au processus de consolidation) peut survivre sans disposer d'une notation de un ou plus de la part des trois plus grandes agences de notation, sans bénéficier des services des plus grandes banques d'investissement lors d'une grande opération d'acquisition ou de fusion ou sans faire contrôler ses comptes par l'une des quatre grandes entreprises d'audit?