Traduction de «Fully documented fisheries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully documented fisheries | FDF [Abbr.]
pêches complètement documentées

Interim Guidance Document Related to Effluents not Regulated Under s.36(5) of the Fisheries Act
Document d'orientation provisoire concernant les effluents non visés par le paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches

The Management of Fisheries on Canada's Atlantic Coast: a Discussion Document on Policy Direction and Principles
La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this quota, a Member State may grant to vessels flying its flag and participating in trials on fully documented fisheries an additional allocation within an overall limit of 1 % of the quota allocated to that Member State, under the conditions set out in Chapter II of Title II of this Regulation.
En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées au titre II, chapitre II, du présent règlement.

In light of the introduction of the landing obligation the Commission proposes monitoring and control obligations in particular in relation to fully documented fishery, as well as pilot projects on new fisheries control technologies that contribute to sustainable fishing.
Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

New Article 11c provided in the Commission proposal is to be welcomed as effort control is unnecessary in relation to vessels that participate in fully documented fisheries as all cod catches are counted against quota and fish mortality is fixed.
Il convient de se réjouir du nouvel article 11 quater présenté dans la proposition de la Commission car le contrôle de l'effort de pêche n'est pas nécessaire pour les navires qui participent à des pêches complètement documentées, étant donné que toutes les captures de cabillaud sont déduites des quotas attribués et que le taux de mortalité des poissons est établi.

The risk related to discarding of cod by vessels no participating in trials of fully documented fisheries is only a theoretical one.
Le risque lié aux rejets de cabillaud par les navires qui ne participent pas aux essais concernant des pêches complètement documentées est purement théorique.

In light of the introduction of the landing obligation to avoid discards the Commission proposes monitoring and control obligations in particular in relation to fully documented fishery, as well as pilot projects on new fisheries control technologies that contribute to sustainable fishing.
Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

A number of member states questioned the obligation to have fully documented fisheries and closed circuit TV (CCTV) cameras installed on board vessels to monitor fisheries, in particular because this was not an obligation for Norwegian vessels when fishing in EU waters.
Un certain nombre d'États membres ont remis en cause l'obligation d'avoir des pêches complètement documentées et d'équiper les navires de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour contrôler leurs activités de pêche, notamment parce que cette obligation ne s'appliquait pas aux navires norvégiens lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l'UE.

2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.
2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;