Vertaling van "Fully regulated bank subsidiary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully regulated bank subsidiary
filiale réglementée intégralement

Subsidiaries Holding Bank Shares (Banks) Regulations
Règlement sur la détention des actions de la banque par ses filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For many foreign banks, the option of establishing a Canadian branch will be more cost-effective than the current requirement of setting up a separate, fully regulated bank subsidiary.
Pour de nombreuses banques étrangères, il sera plus rentable d'établir une succursale au Canada dans la mesure où elles n'auront plus à créer de filiales distinctes assujetties à la réglementation bancaire normale.

We would support the bill at third reading stage if changes to the wide ownership rules were rescinded, if it provided for more power to the House of Commons to review megabank mergers and if the government adopted an effective framework of accountability among banks, their communities and fully regulated bank holding groups.
Nous appuierions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sous réserve du retrait des modifications apportées aux règles relatives à la participation multiple, du rehaussement des pouvoirs de la Chambre en ce qui concerne l'examen des mégafusions, ainsi que de l'adoption, par le gouvernement, d'un cadre de responsabilisation efficace entre les banques, leurs communautés et les sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées.

However, we are saying to this committee that the white paper now proposes a characterization between fully regulated banks and near banks.
Mais nous signalons au comité que le livre blanc propose désormais une distinction entre les banques réglementées et les quasi-banques.

Moreover, U.S. and Mexican law would not require a Canadian bank to establish a separate, fully regulated bank to offer consumer finance services in those countries.
De plus, les lois des États-Unis et du Mexique n'exigent pas qu'une banque canadienne crée une banque distincte réglementée pour offrir des services de prêt à la consommation dans ces pays.

The independence of the ESCB in the performance of its tasks as described in Protocol No 4 on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank should be fully respected in the implementation of this Regulation, in conformity with Articles 130 and 338 TFEU.
L'indépendance dont jouit le SEBC dans l'accomplissement des missions qui lui ont été conférées par le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne devrait être pleinement respectée dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, conformément aux articles 130 et 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where the ECB carries out the tasks conferred on it by this Regulation with regard to a group of credit institutions that is not less significant on a consolidated basis, it should carry out those tasks on a consolidated basis with regard to the group of credit institutions and on an individual basis with regard to the banking subsidiaries and branches of that group established in participating Member States.
Dans les cas où la BCE s’acquitte des missions que lui confie le présent règlement à l’égard d’un groupe d’établissements de crédit qui n’est pas moins important sur base consolidée, elle devrait le faire sur base consolidée pour ce qui concerne le groupe d’établissements de crédit, et sur une base individuelle pour ce qui est des filiales et des succursales bancaires dudit groupe établies dans les États membres participants.

(h)the competent authority of the subsidiary has fully waived the application of individual capital requirements to the subsidiary under Article 7(1) of Regulation (EU) No 575/2013.
h)l’autorité compétente de la filiale a entièrement exempté la filiale de l’application des exigences individuelles de fonds propres en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.
3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Members of the Banking Stakeholder Group representing non-profit organisations or academics should receive adequate compensation in order to allow persons that are neither well-funded nor industry representatives to take part fully in the debate on financial regulation.
Une compensation appropriée devrait être versée aux membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire qui représentent des organisations sans but lucratif ou des milieux universitaires, afin de permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien financier adéquat ou ne représentent pas le secteur de participer pleinement au débat sur la réglementation en matière financière.

As regards banks, the European Community boasts some 200 fully incorporated bank subsidiaries from third countries.
En ce qui concerne les établissements de crédit, la Communauté européenne compte quelque 200 filiales bancaires de pays tiers, constituées en sociétés.