Vertaling van "Fully-fledged legal personality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.
Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.

Such a mechanism could incorporate certain features of the Legal Atlas and the European Compendium[23] in order to give to legal authorities a fully fledged tool for offering mutual aid in judicial matters.
Un tel mécanisme pourrait intégrer certaines fonctionnalités de l'Atlas judiciaire et du Compendium européen[23] afin d'offrir aux autorités judiciaires un outil complet d'assistance à l'entraide judiciaire.

Since the adoption of the Consensus and its action plan, humanitarian aid has become institutionally and legally a fully-fledged policy domain of the European Union , building upon almost two decades of operational experience.
Depuis l’adoption du consensus et de son plan d’action, l’aide humanitaire est devenue, institutionnellement et juridiquement, un domaine d’action à part entière de l’Union européenne , basé sur près de deux décennies d’expérience opérationnelle.

With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.
Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.

63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;
63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

69. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;
69. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

7. Calls on the Commission and the Council in this connection to issue regular public statements based on an evaluation of the common commitments reached during this consultation; stresses at the same time that it is imperative that the location of the consultation should alternate, as in the case of all the other human rights dialogues conducted by the EU with third countries; takes the view, in this context, that the briefings held by the Commission with civil-society actors prior to the official consultation are an important tool, which should be properly reinforced and taken into account by the Russian authorities with a view to transforming it into a fully fledged legal seminar involving academics, representatives of civil society and officials from both sides;
7. invite à cet égard la Commission et le Conseil à publier régulièrement des déclarations publiques sur la base d'une évaluation des engagements communs conclus dans le cadre de ce dialogue; souligne, par ailleurs, qu'il est impératif que le lieu où se tient cette concertation fasse l'objet d'une alternance, comme c'est le cas pour les autres dialogues en matière de droits de l'homme menés par l'UE avec des pays tiers; estime, dans ce contexte, que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire juridique regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires des deux parties;

9. Reiterates its call for the stepping-up of the EU-Russia Human Rights Consultation so as to make it more effective and result-oriented with the participation of Russian ministries other than the Ministry of Foreign Affairs and with the full involvement of the European Parliament at all levels; takes the view, in this regard, that the briefings organised by the Commission with civil-society actors prior to the official consultation are an important tool that should be duly reinforced and taken into account by the Russian authorities with a view to transforming them into a fully fledged legal seminar involving academics, representatives of civil society and officials from both sides;
9. réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse évoluer en une enceinte dûment établie regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires de part et d'autre;

9. Reiterates its call for the EU-Russia Human Rights Consultation to be stepped up so as to make it more effective and results-oriented, with the participation of Russian ministries other than the Ministry of Foreign Affairs and with the full involvement of the European Parliament at all levels; takes the view, in this regard, that the briefings organised by the Commission with civil-society actors prior to the official consultation are an important tool that should be duly reinforced and taken into account by the Russian authorities with a view to transforming them into a fully-fledged legal seminar involving academics, representatives of civil society and officials from both sides;
9. réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire juridique regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires des deux parties;

(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.
(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.