Traduction de «Functional Support Plan for Annual Audit Projects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Functional Support Plan for Annual Audit Projects
Plan de soutien fonctionnel pour les projets de vérification annuelle

Functional Support Plan for Annual Audit Products
Plan de soutien fonctionnel pour la vérification annuelle

Annual Audit Functional Support Group
Direction du soutien fonctionnel des vérifications annuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Common projects may assist the successful implementation of the ATM Master Plan Ö may be supported by common projects Õ. Such Ö These Õ projects shall support the objectives of this Regulation to improve the performance of the European aviation system in key areas such as capacity, flight and cost efficiency as well as environmental sustainability, within the overriding safety objectives. ð The common projects shall aim to deploy in a timely, coordinated and synchronised manner ATM functionalities to achieve the essential operational changes identified in the ATM Master Plan ï.
1. Des projets communs sont susceptibles de Ö soutenir Õ contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur GTA. Ces projets contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement visant à améliorer la performance du système aéronautique européen dans des domaines clés comme la capacité, l’efficacité des vols, l’efficacité économique et la viabilité environnementale, dans le respect des objectifs impératifs de sécurité. ð Les projets communs visent à déployer en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, les fonctionnalités ATM permettant de réaliser les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTAï.

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/207 of 20 January 2015 laying down detailed rules implementing Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the models for the progress report, submission of the information on a major project, the joint action plan, the implementation reports for the investment for growth and jobs goal, the management declaration, the audit strategy, the audit opinion and the annual control report and the methodology for carrying out the cost-benefit analysis and pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the model for the implementation reports for the European territorial cooperation goal (OJ L 38, 13.2.2015, pp. 1-122)
Règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts/avantages et, en application du règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1-122)

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/207 of 20 January 2015 laying down detailed rules implementing Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the models for the progress report, submission of the information on a major project, the joint action plan, the implementation reports for the Investment for growth and jobs goal, the management declaration, the audit strategy, the audit opinion and the annual control report and the methodology for carrying out the cost-benefit analysis and pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the model for the implementation reports for the European territorial cooperation goal (OJ L 38, 13.2.2015, pp. 1-122)
Règlement d’exécution (UE) n 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» , de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38, 13.2.2015, p. 1-122)

8. Recalls that the Joint Undertaking was set up in February 2007; welcomes the fact that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service and the Joint Undertaking’s internal auditing function started to implement the Coordinated Internal Audit Service (IAS) Strategic Audit Plan for the Joint Undertaking for the period 2012-2014; notes that the IAS carried out a programme/project audit and an IT risk assessment while the SESAR IAC examined three calls for tenders and audited the implementation of four internal control standards; expects that the IAS follows the budget expenditure closely, namely the assessment of in-kind contributions and the payments made to the Joint Undertaking’s 15 members on programme activities involving more than 100 private and public entities and subcontractors;
8. Rappelle que l'entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission et la fonction d'audit interne de l'entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne, relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; attend du service d'audit interne qu'il suive les dépenses budgétaires de près, à savoir l'évaluation des contributions en nature et des versements effectués aux quinze membres de l'entreprise commune travaillant sur les activités du programme, auxquelles sont associés plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics;

8. Recalls that the Joint Undertaking was set up in February 2007; welcomes the fact that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service and the Joint Undertaking’s internal auditing function started to implement the Coordinated Internal Audit Service (IAS) Strategic Audit Plan for the Joint Undertaking for the period 2012-2014; notes that the IAS carried out a programme/project audit and an IT risk assessment while the SESAR IAC examined three calls for tenders and audited the implementation of four internal control standards; expects that the IAS follows the budget expenditure closely, namely the assessment of in-kind contributions and the payments made to the Joint Undertaking’s 15 members on programme activities involving more than 100 private and public entities and subcontractors;
8. rappelle que l'entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission et la fonction d'audit interne de l'entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne, relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; attend du service d'audit interne qu'il suive les dépenses budgétaires de près, à savoir l'évaluation des contributions en nature et des versements effectués aux quinze membres de l'entreprise commune travaillant sur les activités du programme, auxquelles sont associés plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics;

28. Notes that 85 % and 53 % of EuropeAid's 2010 Annual Audit Plan and 2011 Annual Audit Plan respectively was completed by the end of 2012; reiterates that the lack of (adequate) supporting documents and the incorrect application of the procurement procedures by contractors and beneficiaries are among the main weaknesses pointed out by the audit findings; calls on the Commission to further reinforce its control mechanisms and training policies in order to prevent the reoccurrence of those weaknesses in the future;
28 note que 85 % et 53 % du plan annuel d'audit 2010 d'EuropeAid et du plan d'audit annuel 2011 ont été respectivement achevés à la fin de 2012; rappelle que l'absence de pièces justificatives (adéquates) et l'application incorrecte des procédures de passation de marchés par les contractants et les bénéficiaires font partie des principales faiblesses signalées par les constatations d'audit; invite la Commission à renforcer encore ses mécanismes de contrôle et ses politiques de formation afin de prévenir l'apparition de ces faiblesses à l'avenir;

28. Notes that 85 % and 53 % of EuropeAid's 2010 Annual Audit Plan and 2011 Annual Audit Plan respectively was completed by the end of 2012; reiterates that the lack of (adequate) supporting documents and the incorrect application of the procurement procedures by contractors and beneficiaries are among the main weaknesses pointed out by the audit findings; calls on the Commission to further reinforce its control mechanisms and training policies in order to prevent the reoccurrence of those weaknesses in the future;
28. note que 85 % et 53 % du plan annuel d'audit 2010 d'EuropeAid et du plan d'audit annuel 2011 ont été respectivement achevés à la fin de 2012; rappelle que l'absence de pièces justificatives (adéquates) et l'application incorrecte des procédures de passation de marchés par les contractants et les bénéficiaires font partie des principales faiblesses signalées par les constatations d'audit; invite la Commission à renforcer encore ses mécanismes de contrôle et ses politiques de formation afin de prévenir l'apparition de ces faiblesses à l'avenir;

227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;
227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .