Vertaling van "Fund for future appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fund for future appropriations
fonds pour dotations futures

transfer to or from the fund for future appropriations
dotation ou prélèvement du fonds pour dotations futures

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]
affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]

appropriated funds [ appropriated money | allocated funds ]
fonds alloués [ fonds affectés ]

Order Designating the Citizen's Forum on Canada's Future as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant le Groupe de consultation des citoyens sur l'avenir du Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

appropriate funds for
affecter des fonds à

lapsing of appropriations | lapsing of funds
péremption de crédits | annulation de crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such needs might arise for instance regarding the funding of an integrated response to situations of vulnerability throughout the asylum process or of the accompanying measures related to cooperation between Member States (ranging from financing the secondment of personnel from national administrations and judicial bodies or their participation in joint activities to funding the future European Support Office).
Ces besoins pourraient par exemple concerner le financement d’une réponse intégrée à des situations de vulnérabilité tout au long du processus d’asile, ou des mesures d’accompagnement liées à la coopération entre États membres (et aller du financement du personnel détaché des administrations nationales et des organes judiciaires à leur participation aux activités conjointes, en passant par l’établissement du futur bureau d’appui européen).

18. Stresses the need to enhance, stimulate and secure the financing of research, innovation and development in the EU via a significant increase in research expenditure from 2013 and to continue efforts to simplify research innovation and development funding and for appropriate programme management; calls in particular for future research, development and innovation funding programmes to be focused around major societal themes, thereby achieving greater resource security and efficiency in particular; calls for increased international cooperation on RD and more funds for mobility programmes; considers that the EU’s support for large-scale projects should not dwarf the funding allocated to research in other areas and that the implementation of such projects should be adequately monitored;
18. insiste sur la nécessité de favoriser, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, de l'innovation et du développement dans l'Union par une nette augmentation des dépenses consacrées à la recherche à compter de 2013 et de ne pas relâcher les efforts visant à simplifier le financement de la recherche, de l'innovation et du développement et à assurer une bonne gestion des programmes; demande en particulier que les futurs programmes de financement de la recherche, du développement et de l'innovation soient centrés sur de grands thèmes de société de façon à parvenir, notamment, à une plus grande sécurité et efficacité des ressources; demande un renforcement de la coopération internationale en matière de RD et une augmentation des fonds destinés aux programmes de mobilité; considère que l'aide de l'Union en faveur de grands projets ne devrait pas reléguer au second plan les financements alloués à la recherche dans d'autres secteurs et que la réalisation de ces projets devrait faire l'objet d'un suivi adéquat;

176. Calls for the establishment of a European Climate Fund, to be financed by part of the revenues from ETS auctioning, and/or corresponding funds in the Member States, and regards this as a way of creating a capital stock to fund a future climate policy, given that there are limits on how far one can plan now for the individual measures of that policy and the investment they will require;
176. demande la mise en place d'un fonds européen pour le climat, alimenté en partie par les recettes des mises aux enchères du système d'échange de quotas d'émissions, et/ou de fonds équivalents dans les États membres, y voyant la possibilité de constituer un capital pour financer la future politique climatique, compte tenu du fait que le détail des mesures, et les besoins en investissement qui y sont liés, ne sont que partiellement prévisibles aujourd'hui;

Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.
Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.

- the implementation of information measures relating to the management, monitoring and evaluation of assistance from the Structural Funds, financed where appropriate from the appropriations for technical assistance under the assistance package concerned.
- la mise en oeuvre d'actions d'information concernant la gestion, le suivi et l'évaluation des interventions des Fonds structurels financées le cas échéant par les crédits de l'assistance technique des interventions concernées.

(24) Provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and east European countries (CEEC) in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.
(24) Il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.

(12) provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the provisions of the Treaty.
(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission’s answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents’ health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n’a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l’inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d’incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d’une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?