Traduction de «Fundamental Investigation Defence Options » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fundamental Investigation of Defence Options
analyse fondamentale des options de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It protects the fundamental rights of the defence – The issuing authorities must assess the necessity and proportionality of the investigative measure requested.
Elle protège les droits fondamentaux de la défense - Les autorités d'émission doivent évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure d'enquête demandée.

First plea in law, alleging a breach of the presumption of innocence, the rights of the defence, the right to protection of personal data and the secrecy or confidentiality of investigations, as protected by Articles 8 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by Articles 6 and 8 of the European Convention on Human Rights, and by Article 16 TFEU.
Premier moyen: violation du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense, du droit à la protection des données personnelles et du secret de l’instruction (moyen déduit des articles 8 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 6 et 8 CEDH et de l’article 16 TFUE)

– The addition in the main text of more clearly visible, concise summaries of the assessment of impacts of policy options in terms of fundamental rights, especially in the areas of investigative powers and sanctions;
– l’ajout, dans le texte principal, de synthèses concises et plus apparentes de l’évaluation des incidences des options envisagées en matière de droits fondamentaux, notamment dans les domaines des pouvoirs d’enquête et des sanctions;

At a time when drug interdiction, environmental protection, fishery protection, humanitarian deployment and the projection of power have never been more important in terms of our diplomatic development and defence activities, the navy is an absolutely vital resource fundamental to our flexibility and options as a major world participant.
À une époque où la lutte contre le trafic des stupéfiants, la protection de l'environnement et des pêches, le déploiement humanitaire et la démonstration de puissance n'ont jamais été aussi importants relativement à notre développement diplomatique et à nos activités de défense, la marine est une ressource absolument essentielle pour notre souplesse et nos options en tant qu'intervenant de premier ordre sur l'échiquier mondial.

An important initiative in this context is our efforts aimed at promoting awareness of the importance of standardisation issues for the efficiency and the competitiveness of the European defence industries, and of investigating options and possible start-up actions for defence standards reform.
Dans ce contexte, nous avons pris une initiative importante : nous avons consenti des efforts visant à promouvoir la prise de conscience de l'importance des questions de normalisation pour l'efficacité et la compétitivité des industries européennes de défense, ainsi que des options de recherche et des actions de démarrage pour la réforme des normes de défense.

The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimum coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State, in full compliance with fundamental rights and freedoms. Closer judicial cooperation at Union level must be based, in particular, on the maintenance of the best possible guarantees regarding the right to a defence .
L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux; en particulier, le renforcement de la coopération judiciaire au niveau de l'Union doit notamment s'appuyer sur le maintien des garanties maximales en matière de droits de la défense .

(3) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimum coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State, in full compliance with rights and fundamental freedoms. In particular, closer judicial cooperation at Union level must be based on the maintenance of the best possible guarantees regarding the right to a defence.
(3) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux; en particulier, le renforcement de la coopération judiciaire au niveau de l'Union doit s'appuyer sur le maintien des garanties maximales en matière de droits de la défense.

One important initiative in that context is our efforts aimed at promoting awareness of the importance of standardisation issues for the efficiency and competitiveness of the European defence industries and to investigate options and possible start-up actions for defence standards reform.
Dans ce contexte, nos efforts visant à promouvoir l'importance des questions de normalisation en vue de l'efficacité et de la compétitivité des industries européennes de ce secteur et à se pencher sur les options et les éventuelles actions initiales en vue d'une réforme des normes prévalant en matière de défense constituent une initiative importante.