Traduction de «Fundamental procedural fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental procedural fairness
droit fondamental à l'équité procédurale

ensure adherence to procedural fairness
assurer l'équité procédurale

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

fundamental error in procedure
procédure entachée d'un vice de fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

respect for fundamental rights; fair and efficient procedures; reduction of cases in which migrants are left without clear legal status; primacy of voluntary departure; promotion of reintegration and fostering of alternatives to detention.
le respect des droits fondamentaux; des procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants sont laissés sans statut juridique clair; la préférence accordée au départ volontaire; la promotion de la réintégration et de solutions alternatives à la rétention.

This is a fundamental procedural right, safeguarding the right to a fair trial.
Il s'agit d'un droit procédural fondamental, qui garantit le droit à un procès équitable.

However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.
Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.

It is a fundamental principle of our system of fairness, not only in our courts, but in any area where our rights, privileges or benefits may be subject to review, that procedural fairness should apply.
Or, l'équité procédurale devrait être appliquée dans ce cas-ci puisqu'il s'agit d'un principe fondamental qui dicte non seulement les tribunaux, mais qui est invoqué dans n'importe quel domaine où nos droits, privilèges ou avantages sont sujets à examen.

The Return Directive has contributed to positive developments in terms of: respect for fundamental rights; fair and efficient procedures; reduction of cases in which migrants are left without clear legal status; primacy of voluntary departure, and; promotion of reintegration and fostering of alternatives to detention.
La directive «retour» a contribué à des changements positifs dans des domaines tels que: le respect des droits fondamentaux; la mise en œuvre de procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants n'ont pas de statut juridique clair; la priorité donnée au départ volontaire, et la promotion de la réintégration et des alternatives à la rétention.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.
la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Briefly, we weigh in against clause 17 because, in our view, it dispenses with procedural fairness and fundamental justice; against clause 18 because it creates a probationary citizen; and against clause 56 because it prevents the retroactive application of, in our view, better laws and fairer procedures.
Brièvement, nous nous opposons à l'article 17 parce que nous estimons qu'il abolit les règles de procédure et de justice fondamentale; à l'article 18 parce qu'il crée une catégorie de citoyens en probation; et à l'article 56 parce qu'il empêche l'application rétroactive de meilleures lois et de procédures plus équitables.

No matter how police people are treated across the country by their legislation, I think fundamental fairness would dictate that we should not treat RCMP citizens of Canada differently from non-RCMP citizens of Canada in something this important to procedural fairness.
Peu importe comment les policiers sont traités dans les autres services de police du pays, selon la loi en vigueur dans une province ou une autre, je pense que le respect de l'équité la plus élémentaire nous impose de ne pas traiter les membres de la GRC différemment des autres citoyens canadiens lorsqu'ils sont visés par une procédure.