Traduction de «GAPDA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA
Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy development unit of the child support team develops policy and regulation around the three federal statutes, the Divorce Act; the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which I will call FOAEA from here on in; and the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act, which we call GAPDA.
Le service d'élaboration des politiques de l'équipe sur les pensions alimentaires pour enfants élabore des politiques et la réglementation découlant de trois lois fédérales, soit la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales que j'appellerai à partir de maintenant la LAEOEF ainsi que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions que nous appelons la LSADP.

These clauses make a number of very technical, minor changes to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA), including a number to address English-French concordance.
Ces dispositions apportent un certain nombre de changements mineurs d’ordre technique à la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions (LSDP), notamment en matière de concordance entre les versions française et anglaise.

Clause 45 adds a new section 11(3.1), clarifying that payment from the federal government to a provincial enforcement service under the GAPDA is effective in discharging a debt, as would be a payment into court.
L’article 45 du projet de loi ajoute à la LSDP le nouveau paragraphe 11(3.1), qui précise que les paiements versés par le gouvernement fédéral à un service d’exécution provincial aux termes de la LSDP le libèrent d’une dette au même titre qu’un paiement effectué auprès d’un tribunal.

It also adds a new section 28.2 protecting the federal government and the Senate, House of Commons and Library of Parliament from liability arising from actions under Part I of the GAPDA.
Il ajoute également le nouvel article 28.2, qui confère au gouvernement, au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement l’immunité judiciaire à l’égard des mesures prises en vertu de la partie I de la LSDP.

Clause 49 adds a new section 23(3.3) clarifying that payment by the Senate, House of Commons or Library of Parliament to a provincial enforcement service under the GAPDA is effective in discharging a debt, as would be a payment into court.
L’article 49 du projet de loi ajoute le nouveau paragraphe 23(3.3), qui précise que les paiements versés par le Sénat, la Chambre des communes ou la Bibliothèque du Parlement à un service d’exécution provincial aux termes de la LSDP les libèrent d’une dette au même titre qu’un paiement effectué auprès d’un tribunal.