Traduction de «GATB » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Global Alliance for TB Drug Development | GATB [Abbr.]
Alliance mondiale pour la mise au point de médicaments anti-tuberculeux

General Attitude Test Battery | GATB [Abbr.]
batterie générale d'aptitudes | BGA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.
Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

TAKING NOTE of the Geneva Agreement on Trade in Bananas (GATB) signed between the EU and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela on 31 May 2010, a copy of which is attached.
PRENANT ACTE de l'accord de Genève sur le commerce des bananes (ci-après dénommé le «GATB») signé le 31 mai 2010 entre l'UE et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, dont une copie est jointe à la présente.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Without prejudice to their rights and obligations under the World Trade Organisation (WTO) Agreement, including those derived from the dispute, the United States and the EU undertake not to take any further action with respect to the dispute between the date of initialling of this Agreement and the settlement date, provided that the EU complies with paragraph 3(a) and (b) below and its obligations contained in paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c) of the GATB.
Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent du différend, les États-Unis et l'UE s'engagent à ne pas mener d'autre action concernant le différend entre la date du paraphe du présent accord et la date du règlement, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3, points a) et b), ci-dessous et ses obligations visées au paragraphe 3 et au paragraphe 4, points b) et c), du GATB.

This Agreement shall enter into force on the later of: (a) the date of the last notification referred to in the previous sentence; and (b) the date of entry into force of the GATB.
Le présent accord entrera en vigueur a) à la date de la dernière notification visée dans la phrase précédente ou b) à la date d'entrée en vigueur du GATB, la date la plus tardive étant retenue.

- the reduction of the import duty on bananas from third countries (Latin American and Andean countries) which was concluded with: the Geneva Agreement on Trade in Bananas (GATB) of 15 December 2009.
- la réduction des droits à l’importation pour les bananes en provenance de pays tiers (Amérique latine et pays andins) qui a été consentie dans le cadre de l’accord de Genève sur le commerce des bananes (GATB) du 15 décembre 2009.

1. Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the "settlement date"), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the "dispute") shall be settled as between the United States and the EU.
1. Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la "date du règlement"), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le "différend") fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

TAKING NOTE of the Geneva Agreement on Trade in Bananas (GATB) signed between the EU and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela on 31 May 2010, a copy of which is attached;
PRENANT ACTE de l'accord de Genève sur le commerce des bananes (ci-après dénommé le «GATB») signé le 31 mai 2010 entre l'UE et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, dont une copie est jointe à la présente;

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).