Traduction de «GATT Committee on Government Procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT Committee on Government Procurement
Comité des marchés publics du GATT

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Committee on Government Procurement
Comité des marchés publics

Excerpts from the GATT Agreement on Government Procurement
Extraits de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics

Joint Committee on the Agreement between the EC and Switzerland on certain aspects of government procurement
Comité mixte de l'accord entre la CE et la Suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sub-Committee on Government Procurement – 16 June 2015
Sous-comité chargé des marchés publics – 16 juin 2015

36. Both GATT and GATS Agreements contain clauses excluding Government Procurement from their main provisions.
36. Les accords GATT et AGCS possèdent tous deux des clauses d'exclusion des marchés publics de leurs principales dispositions.

The position to be taken on behalf of the Union within the Committee on Government Procurement shall be to approve the accession of the Republic of Moldova to the Revised Agreement on Government Procurement, subject to specific terms of accession set out in the Annex to this Decision.
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.

The terms of the Republic of Moldova's accession, as reflected in the Annex to this Decision, will be reflected in the decision adopted by the Committee on Government Procurement (‘the GPA Committee’) on the Republic of Moldova's accession.
Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.

Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).
Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).

In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.

Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement;
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;

2. The Governing Board shall appoint the members of the Procurement and Contracts Committee from among persons of relevant professional experience in contractual and procurement matters.
2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.
Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.