Traduction de «GATT Panel Report on Provincial Liquor Boards Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT Panel Report on Provincial Liquor Boards Practices
Rapport du Groupe spécial du GATT concernant les pratiques des sociétés provinciales des alcools

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The outcome of the Canada-U.S. Free Trade Agreement and a GATT panel ruling against provincial liquor board policies forced the phase-out of provincial taxation policies which, according to international trade rules, unfairly favoured Canadian wines over imported wine.
Les répercussions de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et la décision du Groupe spécial du GATT à l'encontre des politiques des régies provinciales des alcools ont entrainé la suppression progressive des politiques de taxation des provinces, lesquelles, selon les règles internationales du commerce, favorisaient de façon déloyale les vins canadiens sur le marché intérieur.

In October 1987 the Panel reported that the measures regarding - discriminatory wine mark-ups and - restrictive practices concerning access to Liquor Board lists and points of sale were not in accordance with the Federal Government's GATT commitments.
En octobre 1987, ce groupe a indiqué, dans son rapport, que les mesures relatives aux - marges discriminatoires s'appliquant aux vins; - pratiques restrictives concernant l'accès aux listes et aux points de vente gérés par les régies des alcools, n'étaient pas conformes aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre du GATT.

* Liquor Boards - Canada : Following the failure of the recent bilateral negotiations between the Community and Canada, the GATT Council decided, at the Community's request, to circulate to the Contracting Parties the panel's report, which concluded that Canada's practices regarding the distribution and pricing of alcoholic beverages ran countyer to its obligations under the GATT.
- Liquor boards/Canada A la suite de l'échec des récentes négociations bilatérales entre la Communauté et le Canada, le Conseil du GATT, à la demande de la Communauté, a décidé de la circulation aux Parties Contractantes du rapport du panel estimant les pratiques canadiennes en matière de distribution et de prix des boissons alcoolisées non conformes aux obligations du Canada au regard du GATT.