The proposal built on the voluntary Guidelines for Good Practice (GGPs) of the European Gas Regulatory Forum (Madrid Forum) aims at completing the Internal Gas Market Directive (2003/55/EC) by setting detailed rules for a number of aspects relevant for third-party access to Member States' gas transmission networks.
La proposition, qui est fondée sur les lignes directrices volontaires établies par le Forum européen de régulation du gaz en matière de bonnes pratiques, a pour but de compléter la directive 2003/55/CE relative au marché intérieur du gaz naturel en arrêtant des règles détaillées sur un certain nombre d'aspects concernant l'accès de tierces parties aux réseaux de transport du gaz des États membres.