In simple terms, to reinforce what Bill C-31 is about, under Bill C-31, the old age security pension, the GIS provided for under the OAS would not be paid to persons who are incarcerated in a federal institution and serving a sentence of more than two years, incarcerated in a provincial institution and serving a sentence of more than 90 days, or incarcerated in a territorial institution and serving a sentence of more than 90 days.
Pour résumer, en vertu du projet de loi C-31, la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne seraient pas versés aux personnes incarcérées dans un établissement fédéral où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, ou dans un établissement provincial ou territorial où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours.