I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,
I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
