They will explain Part 1 of Bill C-47, amendments to the Income Tax Act; and for Part 2, we have with us on the same panel, Mr. Carlos Achadinha, Legislative Chief, Sales Tax Division, Public Sector Bodies and Mr. Pierre Mercille, Senior Legislative Chief, GST Legislation, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.
Ils vont nous expliquer la partie 1 du projet de loi C-47, soit les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Et pour la partie 2, nous aurons dans le même panel, M. Carlos Achadinha, chef, Législation, Division de la taxe de vente, Organismes du secteur public, et M. Pierre Mercille, chef principal, Législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.