Vertaling van "GST Rebate for Municipalities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]
Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

goods and services tax rebate [ GST rebate ]
remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]

Completion Guide and Form for Employee and Partner GST Rebate
Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Community Improvement Fund: $32.2 billion over 10 years consisting of an indexed Gas Tax Fund ($21.8B) and the incremental Goods and Services Tax (GST) Rebate for municipalities ($10.4B) to build roads, public transit, recreational facilities and other community infrastructure across Canada.
Le Fonds d'amélioration des collectivités : 32,2 milliards de dollars sur dix ans. Ce Fonds se compose du Fonds de la taxe sur l'essence indexé (21,8 milliards de dollars) et du remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services (10,4 milliards de dollars). Il permettra aux municipalités de construire des routes, des infrastructures liées au transport en commun et aux loisirs ainsi que d'autres infrastructures communautaires partout au Canada.

The largest portion of this investment is the $53 billion new Building Canada plan, which will support provincial, territorial, and municipal infrastructure through three funds: the community improvement fund, which includes an indexed gas tax fund, and the GST rebate for municipalities.
La plus importante composante de cet investissement est le nouveau plan Chantiers Canada de 53 milliards de dollars, qui appuiera les infrastructures provinciales, territoriales et municipales aux termes de trois fonds: le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence indexé, et le remboursement de la TPS aux municipalités.

Finally, the municipality submits that it was correct to transfer to Haslemoen AS both rebates the municipality was granted when it acquired the military camp from the State.
Enfin, la municipalité avance qu’il était correct de transférer à Haslemoen AS les deux remises dont elle avait bénéficié lorsqu’elle a acquis la base militaire de l’État.

It was not a total response to the plight of cities and municipalities, but it was a very good response with the gas tax rebate, the GST rebate, the municipal and rural infrastructure program and the strategic infrastructure program.
Notre solution n'était pas un remède universel aux problèmes des villes et des municipalités, mais c'était une très bonne solution qui comprenait le remboursement de la taxe sur l'essence, le remboursement de la TPS, le programme d'infrastructure municipale et rurale et le programme d'infrastructure stratégique.

This was according to the municipality the reason that both rebates, the 30 % rebate for the Inner Camp sold as one unit and the additional 20 % rebate for the entire Haslemoen Leir were given to Haslemoen AS.
D’après la municipalité, c’est la raison pour laquelle les deux remises – celle de 30 % pour le camp intérieur vendu en bloc et la remise supplémentaire de 20 % pour la totalité de Haslemoen Leir – ont été accordées à Haslemoen AS.

To justify the rebates to Haslemoen AS the municipality has referred to that the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS was based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.
Pour justifier les remises accordées à Haslemoen AS, la municipalité fait valoir que le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur tout entier ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.

All things considered and with reference to the assessment mentioned above of 10 other buildings in the Inner Camp and a likely quantity rebate of 15–20 %, the Authority, while in doubt, finds that an approximately similar quantity rebate as the one the municipality was granted, i.e. 25,64 %, could have been given to someone buying as much as 29 of the 44 buildings in the Inner Camp.
Tout bien considéré, et sur la base de l’évaluation susmentionnée de dix autres bâtiments du camp intérieur et d’une remise quantitative probable de 15 à 20 %, l’Autorité estime, dans le doute, qu’une remise quantitative plus ou moins identique à celle accordée à la municipalité, à savoir, 25,64 %, aurait pu être octroyée à un opérateur achetant au moins 29 des 44 bâtiments du camp intérieur.

We have just announced a full GST rebate for municipalities, and we expect to negotiate a partial gas tax rebate with the provincial governments.
Nous venons d'annoncer la remise de la TPS au complet aux municipalités et nous pensons négocier avec les gouvernements provinciaux, justement, la remise d'une partie de la taxe sur l'essence.

The national round table also proposed half a dozen other tax measures to help us meet our Kyoto target: a GST rebate for energy-efficient renovations; an increase in the GST rebate for R2000 certified homes; and an increase in the GST rebate for municipal green infrastructure purchases, among others.
La table ronde nationale a également proposé une demi-douzaine d'autres mesures fiscales pour nous aider à atteindre les objectifs fixés par Kyoto, notamment: le remboursement de la TPS pour les rénovations éconergétiques; une augmentation du remboursement de la TPS pour les maisons conformes à la norme R-2000; et une augmentation du remboursement de la TPS pour les achats d'infrastructures vertes municipales, entre autres.

Thus the system may be described as a self-funding system through allocation of a rebate/compensation cost to municipalities.
Dès lors, ce régime pourrait être décrit comme étant un régime autofinancé par l'attribution d'un coût de réduction/compensation aux municipalités.